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Branche d'activité établie
Branche d'industrie établie
Branche de production établie
Citoyen suisse établi
Citoyenne établie
Coopération établie au niveau précompetitif
Coopération établie au niveau préconcurrentiel
Directive établie au préalable mise en application
Politique déclarée
Politique officielle
Politique établie
Secteur d'activité établi
Suisse établi
Suissesse établie
échelle mobile établie sur le coût de la vie
échelle mobile établie sur les prix de vente

Translation of "politique établie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique établie

learned policy
Fonction publique
Public Service


politique déclarée [ politique établie | politique officielle ]

declared policy [ formal policy ]
Théories et doctrines politiques
Economics


branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]

established industry
Commerce extérieur
Foreign Trade


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive
SNOMEDCT-CA (constatation) / 425392003
SNOMEDCT-CA (constatation) / 425392003


échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie

cost-of-living sliding scale
IATE - FINANCE | Economic analysis
IATE - FINANCE | Economic analysis


coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel

cooperative venture at the pre-competitive stage
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale
IATE - FINANCE | Economic analysis
IATE - FINANCE | Economic analysis


gestion de la politique de déclaration des droits du patient

Manage Patient Bill of Rights
SNOMEDCT-CA (intervention) / 396072003
SNOMEDCT-CA (intervention) / 396072003


région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223496003
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223496003


citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie

domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- développer une capacité internationale de maintien de la paix en partenariat avec les organisations régionales, conformément à la politique établie approuvée pour la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et aux recommandations du rapport Brahimi.

- develop international peace-keeping capacity in partnership with regional organisations, in line with the established policy agreed for the Africa Peace Facility and the recommendations of the Brahimi report.


Néanmoins, l'existence d'une structure de coordination peut contribuer à assurer i) une réponse coordonnée à un phénomène aussi complexe et fragmenté que la drogue ii) une visibilité constante du problème, en affichant la motivation gouvernementale dans le domaine, iii) une approche à long terme, en garantissant le maintien des grands objectifs et la continuité des activités, iv) la cohérence de l'approche politique établie et de sa mise en oeuvre.

But the existence of a coordination structure can help to ensure i) a coordinated response to a phenomenon as complex and fragmentary as drugs and ii) the constant visibility of the problem by manifesting resolute government intentions, iii) a long-term approach, guaranteeing the continuance of major objectives and continuity of activity, and iv) the consistency of the agreed political approach and its implementation.


7. Les entreprises d'investissement contrôlent régulièrement l'efficacité de la politique établie en application du paragraphe 5 et, en particulier, la qualité d'exécution des entités identifiées dans le cadre de cette politique; le cas échéant, elles corrigent les défaillances constatées.

7. Investment firms shall monitor on a regular basis the effectiveness of the policy established in accordance with paragraph 5 and, in particular, shall monitor the execution quality of the entities identified in that policy and, where appropriate, correct any deficiencies.


L'une des principales contraintes est que même s'il incombe au ministère d'évaluer dans quelle mesure il faut intervenir, il n'en demeure pas moins que le ministère de la Défense nationale a une enveloppe budgétaire fixe qui est établie par le gouvernement dans le cadre d'une politique établie.

One big constraint is that although it's for the department to assess to what extent it is relevant to the situation, the Department of National Defence, as was mentioned earlier, has a fixed envelope of funding, and that envelope is set by policy by the government.


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(Le document est déposé) Question n 47 M. Ted Hsu: En ce qui concerne les demandeurs de la citoyenneté, de 2011 à aujourd’hui, ventilés par année: a) quels sont les pourcentages de tous les candidats par pays de leur naissance pour tous les pays de naissance où le nombre de demandeurs représentait 1 % ou plus du total; b) combien de demandes ont été reçues de chaque pays en a); c) sur les pays en a), ventilés par pays et répertoriés en pourcentage, combien de demandeurs ont reçu un questionnaire sur la résidence; d) quelle est la politique servant à déterminer si les candidats reçoivent ou non un questionnaire sur la résidence; e) cette politique a-t-elle été modifiée depuis 2011; f) dans l’affirmative, quelle était la ...[+++]

(Return tabled) Question No. 47 Mr. Ted Hsu: With regard to citizenship applicants from 2011-present, broken down by year: (a) what is the percentage breakdown of all applicants by country of birth for any countries of birth where the number of applicants represented 1% or more of the total; (b) how many applications were received from each country in (a); (c) of those in (a), broken down by country and listed as a percent, how many applicants received a residence questionnaire; (d) what is the policy for determining whether applicants receive a residence questionnaire or not; (e) has this policy been changed since 2011; and (f) if it has changed, what was the previous ...[+++]


On m'a bien averti de ne pas parler de la politique établie. Ce n'est pas une question de politique établie.

I'll say it, but.the hospital can't work on the rank structure.


À Terre-Neuve, on s'engagera désormais à examiner toute nouvelle mesure législative ou toute politique dans l'optique d'une stratégie de réduction de la pauvreté en vue de retenir les mesures qui réussissent: un financement soutenu, stable et pluri-annuel, un accès universel aux programmes, des changements de politique qui suppriment les obstacles à l'accès aux mesures de soutien, des cadres de responsabilisation intégrés aux accords entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires de manière à assurer, conformément à la politique établie, le développement et la viabilité des communautés rurales, et des mesures de soutien ...[+++]

In Newfoundland there will be a new commitment to review every new piece of legislation or policy from a poverty reduction strategy lens to identify what works; sustained, stable, multi-year funding; universal access to programming; policy changes that remove barriers to support; accountability frameworks in federal-provincial-territorial agreements so policy intent is achieved to take in development and sustainability of rural communities; and disability related supports.


6. Les entreprises d'investissement contrôlent régulièrement l'efficacité de la politique établie en application du paragraphe 5 et, en particulier, la qualité d'exécution des entités sélectionnées dans le cadre de cette politique; le cas échéant, elles corrigent toutes les défaillances constatées.

6. Investment firms shall monitor on a regular basis the effectiveness of the policy established in accordance with paragraph 5 and, in particular, the execution quality of the entities identified in that policy and, where appropriate, correct any deficiencies.


De nets progrès ont été réalisés dans la mise au point de l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui constitue maintenant une priorité politique établie dans l'ensemble de l'Union européenne.

Clear progress has been achieved in terms of developing lifelong learning, which is now an established policy priority throughout the European Union.


Nous avons adopté la majeure partie des éléments de la politique établie par le gouvernement du Canada, politique qui nous est étrangère, politique qui n'a rien à faire sur ma table chez moi.

We have adopted much of the policy created by the Government of Canada, policy that is foreign to our ears, policy that has no business on my table at home.




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politique établie

Date index:2023-03-03 -

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