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Accord de concertation sur les prix
Accord de fixation collusoire des prix
Accord de fixation concertée des prix
Accord de fixation des prix
Cartel de fixation des prix
Cartel des prix
Découverte des prix
Entente de fixation de prix
Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Fixation des prix
Fixation des prix des médicaments
Fixation du prix du lot
Fixation du prix par lot
Politique commune des prix
Politique d'établissement des prix
Politique de détermination des prix
Politique de fixation des prix
Politique de prix
Politique de tarification
Politique des prix
Politique tarifaire
Pratique de prix d'éviction
Prix commun
Prix communautaire
Proposition de prix
Recherche de prix
Tarification
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction

Translation of "politique de fixation des prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2841 santé | BT1 système de santé | BT2 politique de la santé | RT assurance maladie [2836] | autorisation de vente [2031] | produit pharmaceutique [2841]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2841 health | BT1 health care system | BT2 health policy | RT health insurance [2836] | market approval [2031] | pharmaceutical product [2841]


politique de détermination des prix | politique de fixation des prix | politique de tarification | politique des prix | politique tarifaire

price policy | prices policy | pricing policy
IATE - ECONOMICS | Prices
IATE - ECONOMICS | Prices


politique de prix [ politique des prix | politique d'établissement des prix | politique de fixation des prix ]

pricing policy [ price policy ]
Prix (Commercialisation) | Vente | Commerce extérieur
Market Prices | Sales (Marketing) | Foreign Trade


cartel de fixation des prix | cartel des prix | entente de fixation de prix

price cartel | price ring | price-fixing cartel
IATE - Competition
IATE - Competition


accord de concertation sur les prix [ accord de fixation collusoire des prix | accord de fixation concertée des prix | accord de fixation des prix ]

price-fixing arrangement
Théorie des prix | Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur | Phraséologie
Pricing Theory | Market Prices | Foreign Trade | Phraseology


fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
24 FINANCES | MT 2451 prix | BT1 politique des prix | NT1 barème de prix | NT1 prix imposé | NT1 prix libre | RT entente horizontale [4031]
24 FINANCE | MT 2451 prices | BT1 prices policy | NT1 free price | NT1 imposed price | NT1 price list | RT horizontal agreement [4031]


pratique de prix d'éviction [ établissement de prix dviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


couverte des prix | fixation des prix | recherche de prix

price discovery
IATE - FINANCE | Prices
IATE - FINANCE | Prices


fixation du prix du lot | fixation du prix par lot

multiple pricing | quantity pricing
commerce > technique de détermination de prix
commerce > technique de détermination de prix


politique commune des prix [ prix commun | prix communautaire ]

common price policy [ common price | Community price ]
24 FINANCES | MT 2451 prix | BT1 politique des prix | RT organisation commune de marché [5606]
24 FINANCE | MT 2451 prices | BT1 prices policy | RT common organisation of markets [5606]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'outil d'information sur le marché unique permettra à la Commission, dans des cas spécifiques, de se procurer des données bien définies et facilement accessibles (concernant, par exemple, la structure des coûts, la politique de fixation des prix ou les volumes de produits vendus) lorsque de graves difficultés seront constatées dans l'application de la législation de l'UE relative au marché unique.

The Single Market Information Tool will allow the Commission, in targeted cases, to source defined and readily available data (such as, for example, cost structure, pricing policy or product volumes sold) in cases of serious difficulties with the application of EU Single Market legislation.


Pour éviter les distorsions du marché, la Commission, dans sa pratique décisionnelle récente, a autorisé en règle générale les politiques de fixation des prix basées sur le marché conformément à la communication sur les garanties ou à la communication sur les taux de référence ou conformes aux principes de l'investissement «pari passu».

In the Commission's recent decisional practice, market-based pricing policies were permitted typically in line with the Guarantee Notice, the Reference Rate Communication or following the principles of pari passu investments, to avoid market distortions.


Pour éviter les distorsions du marché, la Commission, dans sa pratique décisionnelle récente, a autorisé en règle générale les politiques de fixation des prix basées sur le marché conformément à la communication sur les garanties ou à la communication sur les taux de référence ou conformes aux principes de l'investissement «pari passu».

In the Commission's recent decisional practice, market-based pricing policies were permitted typically in line with the Guarantee Notice, the Reference Rate Communication or following the principles of pari passu investments, to avoid market distortions.


Projets visant à élaborer et à expérimenter des politiques de fixation des prix de l’eau sur la base d’approches innovantes, combinant le principe du pollueur-payeur à celui du surutilisateur-payeur, définissant des objectifs d’efficacité clairs et mesurables pour chaque domaine d’activité au niveau approprié.

Projects to develop and test water pricing policies based on innovative approaches, where the over-user pays principle is added to the polluter pays principle, defining clear and measurable efficiency targets for each area of activity at the relevant level.


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En ce qui concerne le cas visé en l'espèce, le sixième considérant de la directive 89/105/CEE précise toutefois que les exigences découlant de ladite directive n'affectent ni la politique des États membres pour déterminer les prix des médicaments ni les politiques nationales en matière de fixation des prix et d'instauration des systèmes de sécurité sociale, sauf dans la mesure ...[+++]

However, as regards the present case, recital 6 of the preamble of Directive 89/105 clarifies that requirements under that Directive neither affect Member States' policies for determining prices for medicinal products nor national policies on price setting or the determination of social security schemes, except in so far as it is necessary to attain transparency for the purposes of the Directive.


g) une description de la politique du groupe d’entreprises multinationales en matière de prix de transfert pratiqués entre entreprises ou une description de la méthode de fixation des prix de transfert adoptée au sein du groupe, expliquant dans quelle mesure les prix de transfert de l’entreprise respectent le principe de pleine ...[+++]

g) the MNE group's inter-company transfer pricing policy or a description of the group's transfer pricing system that explains the arm's length nature of the company's transfer prices;


Les États membres doivent examiner leurs systèmes actuels de fixation des prix et de remboursement pour s'assurer qu'ils respectent bien les exigences de transparence et de respect des délais fixées par la directive 89/105/CEE (fixation des prix des médicaments et assurance maladie).

The Member States should examine their existing pricing and reimbursement systems to ensure that they operate fully in accordance with the transparency requirements and within the timeframe set by Directive 89/105/EEC (pricing of medicinal products and health insurance systems).


La stratégie de la politique intégrée des produits (PIP) est axée sur les trois étapes du processus de décision qui conditionnent l'impact environnemental du cycle de vie des produits, c'est-à-dire l'application du principe du pollueur-payeur dans la fixation des prix des produits, le choix éclairé des consommateurs et la conception écologique des produits.

The integrated product policy (IPP) strategy focuses on the three stages in the decision-making process which strongly influence the life cycle environmental impacts of products, viz. application of the polluter pays principle in fixing the prices of products, informed consumer choice and eco-design of products.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21144 - EN - Transparence des décisions régissant la fixation des prix des médicaments et leur remboursement dans les pays de l’UE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l21144 - EN - Transparency of decisions regulating the prices and the reimbursement of medicinal products in EU countries


considéránt que, pour éliminer ces disparités, il est urgent, dans un premier temps, d'établir une série d'exigences permettant à toutes les parties intéressées de vérifier si les mesures nationales ne constituent pas des restrictions quantitatives aux importations ou exportations, ou des mesures d'effet équivalent; que, toutefois, ces exigences n'affectent pas la politique des États membres qui se fonde principalement sur la libre concurrence pour déterminer les prix des médic ...[+++]

Whereas, as a first step towards the removal of these disparites, it is urgently necessary to lay down a series of requirements intended to ensure that all concerned can verify that the national measures do not constitute quantatative restrictions on imports or exports or measures having equivalent effect thereto; whereas, however, these requirements do not effect the policies of those Member States which rely primarily upon free competition to determine the price of medicinal products; whereas these requirements also do not affect ...[+++]




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politique de fixation des prix

Date index:2021-07-24 -

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