la CIA (Agence américaine de renseignement) ou d'autres agents américains ou services de renseignement d'autres pays tiers ont procédé à des enlèvements, à des "remises extraordinaires", à la détention dans des sites secrets, à la mise au secret, à la torture, à des actes de cruauté ou à des traitements inhumains ou dégradants à l'égard de prisonniers sur le territoire de l'Union européenne, pays adhérents et candidats compris, ou ont utilisé ce territoire à ces fins, par exemple par le biais de vols;
the Central Intelligence Agency (CIA) or other US agents or intelligence services of other third countries have carried out abductions, ‘extraordinary rendition’, detention at secret sites, detention incommunicado, torture, cruelty, inhuman or degrading treatment of prisoners on the territory of the European Union, including acceding and candidate countries, or have used this territory to these ends, for example through flights;
