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Annuler une plaidoirie
Argument d'un avocat
Autorisation de modifier
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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
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Chambre des poursuites et faillites
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Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites
Radier un acte introductif d'instance
Radier une plaidoirie

Translation of "Plaidoirie de la poursuite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]

address of the prosecutor
Tribunaux | Actions en justice
Courts | Legal Actions


plaidoirie [ plaidoirie du défendeur | plaidoirie de la defense ]

argument by the defense [ argument by the defence | closing speech for the defence ]
Règles de procédure
Rules of Court


autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend
IATE - LAW
IATE - LAW


annuler une plaidoirie | radier un acte introductif d'instance | radier une plaidoirie

strike
IATE - LAW
IATE - LAW


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


plaidoirie d'avocat [ plaidoirie d'un avocat | argument d'un avocat ]

argument of counsel [ argument by counsel ]
Tribunaux | Actions en justice
Courts | Legal Actions


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) les plaidoiries sur les requêtes présentées avant le procès ou les demandes faites lors du procès, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une requête ou une demande a été présentée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à une requête présentée avant le procès ou à une demande, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;

(b) all argument on pre-trial motions or applications made at trial, excepting a notation that an application or motion was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the pre-trial motion or application, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript;


b) les plaidoiries sur les requêtes présentées avant le procès ou les demandes faites lors du procès, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une requête ou une demande a été présentée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à une requête présentée avant le procès ou à une demande, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;

(b) all argument on pre-trial motions or applications made at trial, excepting a notation that an application or motion was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the pre-trial motion or application, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript;


c) les objections à l’admissibilité de la preuve, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une objection a été soulevée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à la décision rendue sur l’admissibilité de la preuve, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;

(c) all objections to the admissibility of evidence, excepting a notation that the objection was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the ruling on the admissibility of evidence, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript; and,


c) les objections à l’admissibilité de la preuve, lesquelles sont remplacées par une mention indiquant qu’une objection a été soulevée (la décision de la cour des poursuites sommaires est transcrite); toutefois, si un moyen d’appel se rapporte à la décision rendue sur l’admissibilité de la preuve, la transcription de la plaidoirie doit être incluse;

(c) all objections to the admissibility of evidence, excepting a notation that the objection was made (the ruling of the summary conviction court shall be transcribed), unless a ground of appeal to be argued relates to the ruling on the admissibility of evidence, in which case the transcript of the argument must be included in the transcript; and,


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Néanmoins, ces préoccupations n'ont pas été évoquées dans le débat politique jusqu'au début de l'année 2009, ni mentionnées dans les plaidoiries présentées à la Cour constitutionnelle tchèque dans ses deux arrêts sur Lisbonne.

Nevertheless, such concerns were absent from the political debate until early 2009 and were not mentioned in submissions to the Czech constitutional court in either of its two Lisbon judgments.


Après de nombreuses plaidoiries, nous tenons aujourd'hui un accord sur un compromis aussi neutre que possible.

After a lot of pleading we now have agreement on a compromise which is as neutral as possible.


Après de nombreuses plaidoiries, nous tenons aujourd'hui un accord sur un compromis aussi neutre que possible.

After a lot of pleading we now have agreement on a compromise which is as neutral as possible.


L'honorable Jack Austin (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, tout d'abord, madame le sénateur LeBreton parle de « plaidoiries personnelles » et je dirais que les procureurs ne font pas de plaidoiries personnelles, mais plutôt des plaidoiries professionnelles.

Hon. Jack Austin (Leader of the Government): Honourable senators, first of all, Senator LeBreton uses the phrase " personal representations" and counsel do not make personal representations, they make professional representations.


Comme par hasard, les plaidoiries enflammées en faveur d’une Europe toute puissante nous affirmant que la nouvelle Europe a empêché et arrêté les guerres ne mentionnent pas les guerres qui se sont déroulées dans les Balkans ces dernières années. Quelques guerres ont été empêchées et quelques guerres ont été arrêtées.

The wars in the Balkans in recent years have been conveniently forgotten when fiery advocates of an almighty Europe tell us the new Europe has prevented and stopped wars. Some prevention, and some stopping.


Je pense que pour voter, en toute conscience, sur une affaire aussi délicate que celle-ci, si le Parlement doit voter, un rapport en règle doit être élaboré pour que chacun puisse voter en son âme et conscience, et non poussé par des plaidoiries d'un côté ou de l'autre, en tenant compte du fait que la majorité des députés ignorent réellement le fond de l'affaire.

I believe that, in order to vote honestly, on an issue as delicate as this, if Parliament has to vote, a report should be produced in accordance with the rules, so that everybody may vote as they see fit, and not be influenced by allegations from one side or the other, bearing in mind that, in actual fact, the majority of MEPs are not aware of the background to this issue.




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Plaidoirie de la poursuite

Date index:2020-12-27 -

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