22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la ...[+++] possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;

ne sont pas autorisées à fournir des services d'investissement à l'exception de la fourniture de conseils en investissement, avec ou sans réception et transmission des ordres concernant des valeurs mobilières et des parts d'organismes de placement collectif, et réception et transmission des ordres concernant des valeurs mobilières et des parts d'organismes de placement collectif à l'initiative du client; et

(5 bis) Lorsqu’une disposition de la présente directive nécessite une action de la part d’un OPCVM, cette disposition s’applique à la société de gestion si l’OPCVM a été constitué sous la forme d’un fonds commun de placement et si ce fonds n’a pas de personnalité juridique et ne peut donc pas agir de sa propre initiative.

Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

Il faut en effet se demander si les responsabilités des différents sujets prévues par l'Agenda possèdent un modèle et des cadres préétablis dans lesquels elles peuvent s'exercer ; si l'on peut relever ne fût-ce qu'un embryon de qualité du travail et quelles en sont les caractéristiques ; si les systèmes de placement et d'information sur les possibilités de travail assument correctement leur tâche et si les initiatives dans le domaine de la formation commencent à être rationalisées.

9. approuve l'idée des fonds communs de placement locaux - institutions financières ou organisations - susceptible d'attirer localement les épargnants pour financer des initiatives locales permettant de créer des emplois nouveaux;