Déjà, à l'étape de développement de cet avion, de nombreuses entreprises canadiennes ont, à l'instar de beaucoup d'autres sociétés étrangères, conclu des contrats importants bénéfiques à notre industrie.

4. Les mesures requises pour que les informations confidentielles ne soient pas indûment divulguées, et les conséquences d'une telle divulgation par une plate-forme d'enchères, par l'instance de surveillance des enchères ou par toute personne ayant conclu un contrat de travail avec elles, sont stipulées dans les contrats qui les désignent.

Tant les consommateurs que les entreprises rencontrent des obstacles de taille lorsqu'ils cherchent à profiter des avantages offerts par le marché unique de l'Union: les coûts liés aux transactions (par exemple, l'adaptation des conditions contractuelles et des politiques commerciales, ou l'obtention d'une traduction des dispositions en vigueur) et l'insécurité juridique que comporte l'application d'une législation étrangère sur les contrats rendent particulièrement difficile le développement des PME au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union.

Aux fins du présent règlement, le terme «expéditeur» devrait désigner toute personne qui conclut un contrat de transport avec le transporteur et le terme «transporteur» devrait désigner la partie au contrat qui se charge d'effectuer le transport de marchandises, qu'il l'assure lui-même ou non.

pour les sociétés étrangères assurant par contrat des services à un client établi dans l'UE, la liste des secteurs professionnels est étoffée et s'étend aux services comptables, juridiques et environnementaux, et la durée de séjour du personnel qualifié est portée de trois mois précédemment à six mois;

des sociétés étrangères ayant un contrat de prestation de certains services auprès d'un client établi dans l'UE auront la possibilité d'envoyer du personnel qualifié dans l'UE afin de fournir ces services pendant une période ne dépassant pas six mois d'affilée.