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étranger à un contrat
étrangère à un contrat

Translation of "étrangère à un contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
étranger à un contrat [ étrangère à un contrat | personne étrangère à un contrat ]

stranger to a contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


contrat à terme standardisé [ contrat standardisé | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat futur | futur ]

futures contract [ futures ]
Commerce extérieur | Commerce intérieur | Investissements et placements
National Accounting


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
droit > droit commercial | gestion > gestion de projet
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marché à prix fixe [ marché à forfait | contrat à forfait | contrat à prix fixe | travail à forfait | contrat à prix forfaitaire ]

fixed-price contract [ fixed price contract | fixed-cost contract | fixed cost contract ]
Exécution des travaux de construction | Droit des contrats (common law) | Commerce extérieur
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


contrat à forfait | travail à forfait | marché à forfait | contrat à prix forfaitaire | contrat à prix fixe

fixed price contract
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contrat à livrer | contrat à terme de gré à gré sur marchandises

forward commodity contract
finance > contrat à terme de gré à gré
finance > contrat à terme de gré à gré


contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail

framework lease
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


bail à ferme | contrat de bail à ferme | contrat de fermage | contrat d'affermage

usufructuary lease | lease
Droits réels (Droit) | Généralités (Terre et sol - propriété) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


bail à loyer | contrat de bail | bail | contrat de location

rental agreement | lease
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur

lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* En France, un «contrat d'accueil et d'intégration», qui comprend des cours de français et d'éducation civique, a été créé pour toute personne étrangère arrivant dans le pays.

* In France, a "contrat d'accueil et intégration" (reception and integration agreement) has been created for every newly arrived foreigner, which includes courses in the French language and civics training.


En Europe, il est parfaitement cohérent d'un point de vue économique de mettre en commun les capacités de défense» Cette même ambition figurait dans son plan en trois points de politique étrangère, qui a été intégré dans les orientations politiques - le contrat politique de la Commission Juncker avec le Parlement européen et le Conseil.

Pooling defence capacities in Europe makes perfect economic sense". This same ambition was set out in his three-point plan for foreign policy, which was incorporated in the Political Guidelines – the Juncker Commission's political contract with the European Parliament and the European Council.


En conséquence, les contrats de change conclus par des entreprises non financières recevant des paiements en monnaie étrangère pour des exportations de marchandises et services identifiables et par des entreprises non financières procédant à des paiements en monnaie étrangère pour importer des marchandises et des services spécifiques sont exclus de la définition des instruments financiers.

This will result in excluding from the definition of financial instruments foreign exchange contracts entered into by non-financial firms receiving payments in foreign currency for exports of identifiable goods and services and non-financial firms making payments in foreign currency to import specific goods and services.


4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu’elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l’État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.

4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Member State applicable at the time of the conclusion of the credit agreement were applied.


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1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que:

1. Member States shall ensure that, where a credit agreement relates to a foreign currency loan, an appropriate regulatory framework is in place at the time the credit agreement is concluded to at least ensure that:


4. Les États membres veillent à ce que, si un consommateur a contracté un prêt en monnaie étrangère, le prêteur avertisse régulièrement le consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, au moins lorsque la valeur du montant total restant dû payable par le consommateur ou des versements réguliers varie de plus de 20 % de ce qu'elle serait si le taux de change entre la monnaie du contrat de crédit et la monnaie de l'État membre applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit était appliqué.

4. Member States shall ensure that where a consumer has a foreign currency loan, the creditor warns the consumer on a regular basis on paper or on another durable medium at least where the value of the total amount payable by the consumer which remains outstanding or of the regular instalments varies by more than 20 % from what it would be if the exchange rate between the currency of the credit agreement and the currency of the Member State applicable at the time of the conclusion of the credit agreement were applied.


1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'un contrat de crédit se rapporte à un prêt en monnaie étrangère, un cadre réglementaire approprié soit en place au moment où le contrat de crédit est conclu afin de garantir au minimum que:

1. Member States shall ensure that, where a credit agreement relates to a foreign currency loan, an appropriate regulatory framework is in place at the time the credit agreement is concluded to at least ensure that:


28) "prêt en monnaie étrangère": un contrat de crédit dans lequel le crédit est:

(28) ‘Foreign currency loan’ means a credit agreement where the credit is:


6. préconise, cependant, que les autorités de surveillance imposent aux établissements financiers de fournir aux consommateurs des explications personnalisées, complètes et facilement compréhensibles concernant les risques associés aux prêts en devises étrangères et concernant l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État membre où le consommateur est domicilié ainsi que d'une hausse du taux d'intérêt étranger; estime que ces explications devraient être fournies avant la signature de tout contrat; ...[+++]

6. Calls, nevertheless, for supervisory authorities to require financial institutions to provide consumers with personalised, complete and easily understandable explanations regarding the risks involved in foreign currency lending, and regarding the impact on instalments of a severe depreciation of the legal tender of the Member State in which a consumer is domiciled as well as of an increase in the foreign interest rate; considers that these explanations should be provided before any contract is signed.


Il est également souhaitable de prévoir à l'article 6 (c) un mécanisme autorisant l'autorité compétente à faire figurer au contrat une clause lui permettant de le proroger de manière unilatérale, pour six mois au plus et même si pareille prorogation emporte un dépassement de la durée maximale autorisée du contrat, lorsqu'une cause étrangère a empêché ladite autorité de faire aboutir une procédure déjà initiée et conforme au règlement.

In Article 6(c), a mechanism authorising the competent authority to include a clause in the contract allowing it to unilaterally extend the contract by no more than six months where it has been prevented by factors outside its control from completing a procedure that has already been opened in accordance with the regulation, even if such an extension means that the contract's maximum authorised duration is exceeded.




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étrangère à un contrat

Date index:2021-07-09 -

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