(2) Lorsqu’une personne réside ordinairement sur le territoire d’une Partie et qu’elle travaille à son propre compte sur le territoire de l’autre Partie, ou sur le territoire des deux Parties, l’obligation de verser des cotisations applicables à son travail autonome est déterminée uniquement en vertu de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elle réside ordinairement.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Where a person is ordinarily resident in the territory of one Party and is self-employed in the territory of the other Party, or in the territory of both Parties, liability for contributions for him or her shall, in respect of that self-employment, be determined only under the legislation of the Party in whose territory he or she ordinarily resides.

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(b) tout travailleur autonome qui réside habituellement sur le territoire d’une Partie et qui travaille à son propre compte sur le territoire de l’autre Partie ou sur le territoire des deux Parties est assujetti, relativement à ce travail, uniquement à la législation de la Partie en vigueur dans le territoire où cette personne réside habituellement.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) a self-employed person who ordinarily resides in the territory of a Party and who works for his or her own account in the territory of the other Party or in the territories of both Parties shall, in respect of that work, be subject only to the legislation of the Party in the territory of which that person ordinarily resides.

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Une personne qui réside sur le territoire d’une Partie et qui travaille à son propre compte sur le territoire de l’autre Partie ou sur le territoire des deux Parties est assujettie, relativement à ce travail, uniquement et entièrement à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle elle réside.

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A person who resides in the territory of a Party and who works for his or her own account in the territory of the other Party or in the territories of both Parties shall, in respect of that work, be subject solely and in its entirety to the legislation of the Party in whose territory he or she resides.

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a) remboursé à un employé ou à une personne travaillant pour son propre compte, ou imputé en réduction d’une dette de cet employé ou de cette personne envers Sa Majesté du chef du Canada, est calculé au taux prescrit à l’alinéa 36(2)b) et pour la période commençant au dernier en date des jours suivants et se terminant le jour du remboursement ou de l’imputation :

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(a) an amount in respect of an overpayment of contributions is refunded to an employee or a self-employed person or applied to a liability of the employee or self-employed person to Her Majesty in right of Canada, interest to be paid or applied under subsection 38(7) of the Act shall be calculated at the rate prescribed in paragraph 36(2)(b) and for the period that begins on the latest of

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b) l'accès à l'emploi, un intérêt particulier devant aller à l'absence de discriminations dans l'accès au marché du travail, ainsi qu'à des politiques actives du marché du travail, à des programmes consacrés au marché du travail, à l'éducation des adultes et à la formation professionnelle, et aux mesures d'aide pour les personnes souhaitant travailler à leur propre compte;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-05-18]

access to employment, with particular reference to non-discriminatory access to the labour market, as well as active labour market policies, labour market programmes, adult education and vocational training, and support for self-employment;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-05-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-05-18]

l'accès à l'emploi, un intérêt particulier devant aller à l'absence de discriminations dans l'accès au marché du travail, ainsi qu'à des politiques actives du marché du travail, à des programmes consacrés au marché du travail, à l'éducation des adultes et à la formation professionnelle, et aux mesures d'aide pour les personnes souhaitant travailler à leur propre compte;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-12-31]

Un «employeur» est une personne qui, travaillant pour son propre compte ou avec un petit nombre d'associés, occupe un «emploi indépendant» et qui, à ce titre, a embauché sur une période continue (englobant la semaine de référence) une ou plusieurs personnes pour travailler avec elle en tant que «salariés».

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

An ‘employer’ is a person who, working on his or her own account or with a small number of partners, holds a ‘self-employment’ job and, in this capacity, on a continuous basis (including the reference week) has engaged one or more persons to work for him/her as ‘employees’.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-11-29]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-11-29]

10) "fabricant": la personne physique ou morale chargée de mettre sur le marché un détergent ou un agent de surface destiné à faire partie d'un détergent; est notamment assimilé à un fabricant un producteur, un importateur, un conditionneur travaillant pour son propre compte ou toute personne modifiant les caractéristiques d'un détergent ou d'un agent de surface destiné à faire partie d'un détergent, ou créant ou modifiant l'étiquetage de celui-ci.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-30]

10". Manufacturer" means the natural or legal person responsible for placing a detergent or a surfactant for a detergent on the market; in particular, a producer, an importer, a packager working for his own account, or any person changing the characteristics of a detergent or of a surfactant for a detergent, or creating or changing the labelling thereof, shall be deemed to be a manufacturer.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-03-30]

x) "fabricant": la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché d'un engrais; en particulier, un producteur, un importateur, un emballeur travaillant pour son propre compte ou toute personne modifiant les caractéristiques d'un engrais est considéré comme étant un fabricant.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-10-12]

(x) "Manufacturer" means the natural or legal person responsible for placing a fertiliser on the market; in particular a producer, an importer, a packager working for its own account, or any person changing the characteristics of a fertiliser, shall be deemed to be a manufacturer.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-10-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-10-12]

e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte ...[+++] et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-10]

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed dr ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-03-10]

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Personne travaillant pour son propre compte

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