Il convient de proscrire toute détention qui pourrait être qualifiée d'arbitraire notamment parce que la personne mise en détention n'a pas été avertie des charges qui pesaient contre elle.

2. condamne vigoureusement les violentes agressions commises par le régime bélarussien contre des étudiants, des grandes figures de l'opposition et des journalistes à l'issue des manifestations politiques pacifiques qui ont eu lieu à Minsk; prie instamment les autorités bélarussiennes de libérer immédiatement toutes les personnes mises en détention à la suite de ces manifestations et d'abandonner tous les chefs d'accusation retenus contre eux;

Les suspects et personnes mises en cause d'origine étrangère constituent un groupe aisément identifiable qui a parfois besoin d'une protection supplémentaire comme celle offerte par la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, qui prévoit que tout ressortissant étranger arrêté ou placé en détention a le droit d'obtenir que son consulat soit informé de sa détention et de recevoir des visites des fonctionnaires consulaires.

20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant ...[+++] et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

21. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d’autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant ...[+++] et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;

Une nouvelle disposition (article 28), précise que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le projet de loi ou écartées de celui-ci, les dispositions de la partie XVI du Code criminel qui s’appliquent à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire et à la détention avant jugement des adultes s’appliquent également aux adolescents.