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Pension immédiate
Pension à jouissance immédiate
Pension à jouissance immédiate ou différée
Rente immédiate
Rente à paiement immédiat

Translation of "Pension à jouissance immédiate ou différée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pension à jouissance immédiate ou différée

immediate or deferred annuities
IATE - Avantages sociaux | Conventions collectives et négociations
IATE - Employment Benefits | Collective Agreements and Bargaining


rente immédiate [ rente à paiement immédiat | pension immédiate | pension à jouissance immédiate ]

immediate annuity [ immediate payment annuity ]
IATE - Pensions et rentes
IATE - Pensions and Annuities


Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand

An Act to authorize the granting of an immediate annuity to the Honourable Mr. Justice Donald Raymond Morand
IATE - Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
IATE - Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Au décès d’un contributeur qui, à cette époque, avait droit, en vertu de l’article 9, à une pension à jouissance immédiate représentant l’équivalence, du point de vue actuariel, d’une pension à jouissance différée, sa veuve a droit immédiatement à une allocation annuelle égale à la moitié de la pension à jouissance différée.

(3) Upon the death of a contributor who, at the time of his death, was entitled under section 9 to an immediate annuity, which is the actuarial equivalent of a deferred annuity, the widow of the contributor is immediately entitled to an annual allowance equal to one-half of that deferred annuity.


(2) Au décès d’un contributeur qui, à cette époque, avait droit, aux termes de l’article 9, à une pension à jouissance immédiate ou à une pension à jouissance différée, sa veuve a droit immédiatement à une allocation annuelle égale à la moitié du montant de la pension à laquelle le contributeur avait droit.

(2) Upon the death of a contributor who, at the time of his death, was entitled under section 9 to an immediate annuity or a deferred annuity, the widow of the contributor is immediately entitled to an annual allowance equal to one-half of the amount of the annuity to which the contributor was entitled.


(ii) une pension à jouissance immédiate qui est l’équivalent actuariel d’une pension à jouissance différée, ou

(ii) an immediate annuity, which is the actuarial equivalent of a deferred annuity, or


a) d’une rente à jouissance immédiate ou différée à toute personne résidant ou domiciliée au Canada,

(a) of an immediate or deferred annuity to any person resident or domiciled in Canada,


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b) d’une rente à jouissance immédiate ou différée à deux personnes résidant ou domiciliées au Canada, leur vie durant, avec ou sans continuation au survivant.

(b) of an immediate or deferred annuity to any two persons resident or domiciled in Canada during their joint lives, and with or without continuation to the survivor.


Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté ...[+++]

By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant ...[+++]


soit à sa demande, le dernier jour du mois pour lequel la demande a été présentée lorsqu'il a atteint l'âge de la retraite ou que, ayant atteint un âge compris entre 58 ans et l'âge de la retraite, il réunit les conditions requises pour l'octroi d'une pension à jouissance immédiate, conformément à l'article 9 de l'annexe VIII. L'article 48, deuxième alinéa, deuxième phrase, s'applique par analogie.

at his own request on the last day of the month in respect of which the request was submitted where he has reached pensionable age or where he is between 58 and pensionable age and satisfies the requirements for immediate payment of a pension in accordance with Article 9 of Annex VIII. The second sentence of the second paragraph of Article 48 shall apply by analogy.


2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire âgé de moins de 63 ans qui, depuis son entrée en fonctions, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pension national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplisse les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1(b), officials under 63 years of age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal t ...[+++]


b) soit sur sa demande, le dernier jour du mois pour lequel la demande a été présentée lorsqu'il est âgé d'au moins 63 ans ou que, ayant atteint un âge compris entre 55 et 63 ans, il réunit les conditions requises pour l'octroi d'une pension à jouissance immédiate, conformément à l'article 9 de l'annexe VIII. L'article 48, deuxième alinéa, deuxième phrase, s'applique par analogie.

(b) at his own request on the last day of the month in respect of which the request was submitted where he is at least 63 years of age or where he is between 55 and 63 years of age and satisfies the requirements for immediate payment of a pension in accordance with Article 9 of Annex VIII. The second sentence of the second paragraph of Article 48 shall apply by analogy.


- soit sur sa demande, le dernier jour du mois pour lequel la demande a été présentée lorsqu'il est âgé d'au moins 60 ans ou que, ayant atteint un âge compris entre 50 et 60 ans, il réunit les conditions requises pour l'octroi d'une pension à jouissance immédiate, conformément à l'article 9 de l'annexe VIII.

- or at his own request on the last day of the month in respect of which the request was submitted where he is at least 60 years of age or where he is between 50 and 60 years of age and satisfies the requirements for immediate payment of a pension in accordance with Article 9 of Annex VIII.




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Pension à jouissance immédiate ou différée

Date index:2024-02-29 -

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