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Allégement de peine
Bêta perpétuelle
Condamnation
Effet à intérêt variable perpétuel
Emprunt perpétuel de l'Etat
Exécution de la peine
OTV perpétuelle
OTV à durée indéterminée
Obligation à taux variable perpétuelle
Peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine incompressible de réclusion perpétuelle
Peine indéterminée
Peine perpétuelle
Peine perpétuelle incompressible
Remise de peine
Réduction de peine
Sanction pénale
Sentence indéterminée
Titre d'emprunt perpétuel de l'Etat
Titre subordonné à durée indéterminée
Version bêta perpétuelle

Translation of "Peine perpétuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


peine de réclusion criminelle à perpétuité incompressible | peine incompressible de réclusion perpétuelle | peine perpétuelle incompressible

whole life sentence | whole life tariff | whole life term
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


obligation à taux variable perpétuelle [ OTV à durée indéterminée | OTV perpétuelle | effet à intérêt variable perpétuel | titre subordonné à durée indéterminée ]

perpetual floating-rate note [ perpetual floating rate note | perpetual FRN | perpetual floater ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


exécution de la peine

carrying out of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 sanction pénale | NT1 allégement de peine | NT1 libération conditionnelle | NT1 prescription de peine | NT1 suspension de peine
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 penalty | NT1 barring of penalties by limitation | NT1 reduction of sentence | NT1 release on licence | NT1 suspension of sentence


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 exécution de la peine | BT2 sanction pénale | RT repenti [1216]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 carrying out of sentence | BT2 penalty | RT repentance [1216]


sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | NT1 amende | NT2 astreinte | NT1 casier judiciaire | NT1 confiscation de biens | NT1 emprisonnement | NT1 exécution de la peine | NT2 allégement de peine | NT2 libération conditionnelle | NT2 prescription de pein
12 LAW | MT 1216 criminal law | NT1 alternative sentence | NT1 carrying out of sentence | NT2 barring of penalties by limitation | NT2 reduction of sentence | NT2 release on licence | NT2 suspension of sentence | NT1 conditional discharge | NT1 c


emprunt perpétuel de l'Etat | titre d'emprunt perpétuel de l'Etat

irredeemable government debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.

Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.6
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.6


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


bêta perpétuelle [ version bêta perpétuelle ]

perpetual beta
Internet et télématique
Internet and Telematics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si les gens sont protégés par une exemption qui est perpétuelle — car c'est de cela dont on parle, la perpétuité, comme autrefois on parlait d'une peine perpétuelle —, on facilite la mise à la disposition de l'information plutôt que de la garder confidentielle sur une base de temps limitée.

If people are protected through a permanent exemption — and that is what we're talking about here, an exemption for life, just as we used to talk about a life sentence — we would be making it easier for that information to be made available, rather than keeping it confidential over a limited period of time.


Il est essentiel que l’entrepreneuriat ne finisse pas par constituer une «peine perpétuelle» si les choses se passent mal[14].

It is crucial that entrepreneurship does not end up as a ‘life sentence’ if things go wrong[14].


Il y a quelques décennies à peine, l'Europe était en proie à de perpétuelles convulsions.

Only a few decades ago, Europe was a sea of troubles.


2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en ...[+++]

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure;


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2)lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée — sur demande ou au plus tard après vingt ans — ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en v ...[+++]

if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.


2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en ...[+++]

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.


F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam (EBUV), Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dang, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,

F. concerned also about the fate of the bonzes of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Thien Minh, who is serving a double life prison sentence for asserting in a non-violent manner his right to religious freedom, and Thich Hue Dang, who is serving a 20-year prison sentence for writing a pamphlet on Buddhism's humanism, and of the five members of the Hoa Hao community who were sentenced in September 2000, one of whom, Nguyen Chau Lang, has since reportedly been the victim of ill-treatment,


F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam (EBUV) Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dans, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,

F. concerned also about the fate of the bonzes of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Thien Minh, who is serving a double life prison sentence for asserting in a non-violent manner his right to religious freedom, and Thich Hue Dang, who is serving a 20-year prison sentence for writing a pamphlet on Buddhism's humanism, and of the five members of the Hoa Hao community who were sentenced in September 2000, one of whom, Nguyen Chau Lang, has since reportedly been the victim of ill treatment,


A cet égard, le Conseil a pris note de la disponibilité de la délégation portugaise d'examiner une solution basée sur l'assurance que, dans le cas d'espèce, la personne extradée ne risquera pas une peine perpétuelle dans le pays requérant.

In that connection, the Council noted the readiness of the Portuguese delegation to examine a solution based on the assurance that, in the case in point, the extradited person would not be liable to a life sentence in the requesting country.


La deuxième question de fond concerne le problème constitutionnel existant au Portugal - mis en relief par un arrêt récent de sa Cour constitutionnelle - tenant à l'impossibilité de ce pays, qui ne connaît pas de peines à perpétuité, d'extrader pour une infraction pour laquelle au pays requérant est prévue une peine, ou une mesure de sûreté, à caractère perpétuel.

The second question of substance concerns the constitutional problem existing in Portugal - and highlighted by a recent ruling of its Constitutional Court - whereby it was impossible for Portugal, where life sentences did not exist, to extradite for an offence punishable by a sentence or detention order for life in the requesting country.




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Peine perpétuelle

Date index:2022-02-21 -

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