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Pays à fiscalité nulle
Pays à fiscalité privilégiée
Pays à régime fiscal privilégié

Translation of "Pays à fiscalité nulle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pays à fiscalité nulle

no tax country | no tax jurisdiction
IATE - Taxation
IATE - Taxation


pays à fiscalité privilégiée | pays à régime fiscal privilégié

low-tax country | low-tax jurisdiction
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- comportent un paiement transfrontière en faveur d'un bénéficiaire résidant dans un pays à fiscalité nulle ou quasiment nulle;

- involve a cross-border payment to a recipient resident in a no-tax or almost no-tax country;


Avec la règle relative aux SEC proposée, l’État membre pourra imposer les bénéfices de la compagnie d’assurance comme s’ils n’avaient pas été transférés vers le pays à fiscalité nulle, ce qui garantira une imposition effective au taux en vigueur dans l’État membre concerné.

With the proposed CFC rule, the EU Member State can tax the insurance company's profits as though they had not been shifted to the no-tax country, thereby ensuring effective taxation at the tax rate of the Member State concerned.


Exemple: un groupe crée une filiale dans un pays tiers à fiscalité nulle, où cette dernière accorde un prêt à taux d’intérêt élevé à une autre entreprise du groupe, établie dans un État membre de l’Union.

Example: A Group sets up a subsidiary in a no-tax third country, which then provides a high-interest loan to another company in the group, located in an EU Member State.


a) Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC): prévenir les transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle

a) Controlled Foreign Company (CFC) rule: To deter profit shifting to no or low tax countries


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Parallèlement, les intérêts sur la dette sont versés à l’entreprise «prêteuse» du groupe, qui a son siège dans un pays à fiscalité peu élevée où les intérêts sont imposés à un taux faible (ou nul).

Meanwhile, the interest on the debt is paid to the group's "lender" company which is based in a low tax country where interest is taxed at a low rate (or not at all).


Les entreprises multinationales transfèrent parfois les bénéfices de la société mère établie dans un pays à fiscalité élevée vers des filiales contrôlées situées dans des pays à fiscalité faible ou nulle afin de réduire la charge fiscale du groupe.

Multinational companies sometimes shift profits from their parent company in a high tax country to controlled subsidiaries in low or no tax countries, in order to reduce the Group's tax liability.


La règle relative aux SEC permettra à l’État membre de la société mère d’imposer les bénéfices que celle-ci place dans un pays à fiscalité faible ou nulle.

The CFC rule will allow the Member State where the parent company is located to tax any profits that the company parks in a no or low tax country.


a) Règle relative aux sociétés étrangères contrôlées (SEC): prévenir les transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle

a) Controlled Foreign Company (CFC) rule: To deter profit shifting to no or low tax countries


Cela permet au groupe dans son ensemble de réduire sa charge fiscale en diminuant les bénéfices dans les pays à fiscalité élevée (parce que l'entreprise mère doit payer ces montants artificiellement gonflés à sa filiale) et en augmentant les bénéfices dans le pays où l’imposition est faible ou nulle (dans lequel est établie la filiale qui reçoit ces paiements).

This allows the corporation as a whole to minimise its tax burden by reducing profits in the high tax country (because the parent company has to pay these inflated amounts to the subsidiary) and increasing profits in the low/no tax country (where the subsidiary that receives these payments is based).


Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni.

The general purpose of the UK's Controlled Foreign Company (CFC) rules is to prevent UK companies from using a subsidiary, based in a low or no tax jurisdiction, to avoid taxation in the UK.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Pays à fiscalité nulle

Date index:2022-08-07 -

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