Avec la règle relative aux SEC proposée, l’État membre pourra imposer les bénéfices de la compagnie d’assurance comme s’ils n’avaient pas été transférés vers le pays à fiscalité nulle, ce qui garantira une imposition effective au taux en vigueur dans l’État membre concerné.
With the proposed CFC rule, the EU Member State can tax the insurance company's profits as though they had not been shifted to the no-tax country, thereby ensuring effective taxation at the tax rate of the Member State concerned.