Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention

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Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d’infractions ayant commencé avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ce dernier s’applique à la partie de l’infraction qui a lieu après cette date.

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In the case of infringements which began before its entry into force, this Regulation shall apply to the part of the infringement which takes place after that date.

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Dans le cas d’infractions ayant commencé avant le 2 juillet 2012, le présent règlement s’applique à la partie de l’infraction qui a lieu après cette date.

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For infringements that started before 2 July 2012, this Regulation shall apply to the part of the infringement that takes place after that date.

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Les autorités nationales peuvent même parfois décider de limiter leurs enquêtes à la partie d'une infraction qui les concerne, en négligeant les implications potentiellement plus vastes d'un mécanisme de fraude.

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In some cases, national authorities may decide to only investigate ‘their' national part of a crime, disregarding the potentially much wider implications of a fraud scheme.

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Cette règle a pour corollaire que le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée doit être diminué de la part du préjudice causée par l'auteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du préjudice que le coauteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle a causé à la partie lésée participant à cette procédure.

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The correlate to this non-contribution rule is that the claim of the injured party is reduced by the settling infringer’s share of the harm caused to him, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party .

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Par conséquent, l orsqu'il est demandé aux coauteurs d'une infraction parties à une procédure consensuelle de contribuer aux dommages et intérêts versés ultérieurement par les coauteurs de l'infraction qui n'y ont pas participé aux parties lésées qui n'y ont pas participé non plus , la juridiction nationale devrait tenir compte des dommages et intérêts déjà versés dans le cadre du règlement consensuel, en gardant à l'esprit que tous les coauteurs n'ont pas nécessairement joué un rôle égal dans l'ensemble de l'infraction, du point de v ...[+++]

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Therefore, when settling co-infringers are asked to contribute to damages subsequently paid by non-settling co-infringers to non-settling injured parties , the national court should take account of the damages already paid under the consensual settlement bearing in mind that not all co-infringers are necessarily equally involved in the full substantive, temporal and geographical scope of the infringement ,

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Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'inf ...[+++]

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By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms ...[+++]

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En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il avait déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-16]

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un tiers des pourcentages ci-dessus si le parti politique européen ou la fondation politique européenne a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité n'ouvre officiellement une enquête, même dans le cas d'une infraction concurrente ou d'une infraction répétée, et a pris les mesures correctives appropriées;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

a third of the percentages above if the European political party or European political foundation has voluntary declared the offence before the Authority has officially opened an investigation, even in the case of a concurrent offence or a repeated offence, and has taken the appropriate corrective measures;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-15]

La notification par une partie que l'infraction présumée fait l'objet d'une enquête est considérée comme valant objection au sens du présent paragraphe, dès lors qu'elle est reçue par le secrétariat avant l'expiration du délai applicable de six ou de douze mois.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-12-07]

A notification by a Party that the possible infraction is being investigated shall be considered to be an objection for the purposes of this paragraph, provided that the notification is received by the secretariat prior to the expiration of the relevant 6 or 12 month period.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2005-12-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2005-12-07]

Les membres du réseau échangeront des informations sur les affaires en cours de traitement au moyen d'un formulaire type comportant certains détails sur les affaires, notamment le nom de l'autorité traitant l'affaire, le produit, les territoires et les parties concernés, l'infraction alléguée, la durée supposée de l'infraction et l'origine de l'affaire.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-26]

Network members will inform each other of pending cases by means of a standard form containing limited details of the case, such as the authority dealing with the case, the product, territories and parties concerned, the alleged infringement, the suspected duration of the infringement and the origin of the case.

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Partie à une infraction

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