Quant aux activités de maintien de l'ordre, la Commission entend mettre au point un instrument concernant l'obstruction à la justice, une politique communautaire sur la responsabilité des sociétés qui prévoie des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation en vigueur ainsi qu’un instrument sur le partage d'avoirs et la restitution des biens confisqués.
With regard to law enforcement activity, the Commission wishes to develop an EU instrument to tackle obstruction of justice, a Community policy on corporate liability involving effective, proportionate and dissuasive fines for failure to comply with existing legislation and an EU instrument on asset sharing and restitution of confiscated proceeds.