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Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Défense excusable
Examen de la légitime défense
Excès de légitime défense
Filiation
Filiation légitime
Filiation naturelle
Légitimation
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
Légitime défense excessive
Naître d'un mariage légitime
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Papier de légitimation
Part légitime
Part réservataire
Paternité biologique
Pièce
Pièce d'identité
Pièce de légitimation
Portion légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
Quote-part successorale ordinaire
Réserve héréditaire
Équipe chargée de l'ELD
Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense
être né d'un mariage
être né d'un mariage légitime
être né pendant le mariage

Translation of "Part légitime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
part légitime | part réservataire | réserve héréditaire

reserved portion | reserved share
IATE - Civil law
IATE - Civil law


confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
IATE - LAW
IATE - LAW


portion légitime | quote-part successorale ordinaire

distributive share
IATE - LAW
IATE - LAW


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade
Commerce extérieur
Foreign Trade


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 droit de la famille | RT nationalité [1231] | parenté [2806] | procréation artificielle [2806]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2806 family | BT1 family law | RT artificial reproduction [2806] | nationality [1231] | relationship [2806]


naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]

be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense

mitigatory self-defence | excessive self-defence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce

identity document
Force publique (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]

Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]
Organismes, unités administratives et comités | Droit pénal
Organizations, Administrative Units and Committees | Penal Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce test aurait pour but de guider les instances législatives au niveau national dès lors qu'il s'agira de concilier les intérêts de la libre circulation dans une Europe sans frontières, d'une part, et d'autres objectifs légitimes de l'action des pouvoirs publics, d'autre part.

The purpose of this test would be to offer guidance to legislators at national level as to how best to reconcile the interests of free movement in a border-free Europe with other legitimate public policy objectives.


La proposition vise à établir un équilibre entre, d’une part, la nécessité de garantir un niveau de sécurité élevé et une transparence suffisante, et, d’autre part, le maintien de la compétitivité des entreprises européennes et du commerce légitime des biens à double usage.

The purpose of the proposal is to strike a balance between ensuring a high level of security and adequate transparency, and maintaining the competitiveness of European companies and legitimate trade in dual-use items.


J’espère que vous prendrez note du conseil que vous recevez et que vous commencerez à réfléchir à une stratégie visant à garantir que les jeux d’argent en ligne puissent devenir une part légitime du marché intérieur, avec, cela va sans dire, des règlements appropriés en place.

I hope that you will note the advice that you receive and begin to work out a strategy to ensure that online gambling can become a legitimate part of the internal market with, of course, appropriate regulations in place.


S’il est légitime que certains souhaitent ne pas aller plus loin dans l’intégration européenne, s’il est légitime de faire part de ses réticences, il est aussi légitime de laisser progresser ceux qui le souhaitent.

If it is legitimate that some do not wish to go further down the path of European integration, if it is legitimate to voice one’s misgivings, then it is also legitimate to let those who want more European integration to progress.


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Si l'autorité de régulation nationale conclut que cette demande est justifiée, compte tenu notamment de la nécessité de concilier, d'une part, l'intérêt de la protection légitime de secrets commerciaux dont la divulgation nuirait à la stratégie commerciale globale de l'utilisateur du réseau et, d'autre part, l'objectif consistant à créer un marché intérieur du gaz concurrentiel, elle peut autoriser le gestionnaire du réseau de stockage à ne pas rendre publiques les données visées au premier alinéa, pour une durée maximale d'un an.

Where the national regulatory authority comes to the conclusion that such a request is justified, taking into account, in particular, the need to balance the interest of legitimate protection of business secrets, the disclosure of which would negatively affect the overall commercial strategy of the storage user, with the objective of creating a competitive internal gas market, it may allow the storage system operator not to make public the data referred to in the first subparagraph, for a duration of up to one year.


Vladimír Špidla, membre de la Commission . - (CS) Monsieur Désir, vous avez cité un cas particulier qui est très important pour évaluer des situations similaires, la directive affirmant en fait que chaque mesure doit être d’une part proportionnée, et, d’autre part, légitime quant à sa finalité.

Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr Désir, you cited one particular case which is very important for assessing similar situations, since the Directive does in fact assume that each measure will be on the one hand proportionate and on the other hand legitimate in relation to its purpose.


Vladimír Špidla, membre de la Commission. - (CS) Monsieur Désir, vous avez cité un cas particulier qui est très important pour évaluer des situations similaires, la directive affirmant en fait que chaque mesure doit être d’une part proportionnée, et, d’autre part, légitime quant à sa finalité.

Vladimír Špidla, Member of the Commission (CS) Mr Désir, you cited one particular case which is very important for assessing similar situations, since the Directive does in fact assume that each measure will be on the one hand proportionate and on the other hand legitimate in relation to its purpose.


C. considérant que la mise en œuvre, dans l'exploitation des zones maritimes et côtières ainsi que des eaux intérieures, d'une philosophie respectueuse des écosystèmes suppose une politique équilibrée qui prenne dûment en compte les objectifs différents, mais tout à fait légitimes, d'une exploitation durable des stocks de poissons, à savoir protection des oiseaux et préservation de la diversité avicole et piscicole, d'une part, et prise en considération de l'intérêt légitime des pêcheurs et des pisciculteurs à l'exploitation commerci ...[+++]

C. whereas implementing an ecosystem approach to the management of marine and coastal areas and inland waterways requires a balanced policy which can reconcile the differing but entirely legitimate objectives of the sustainable use of fish stocks: bird conservation and the maintenance of diverse bird and fish fauna, on the one hand, and the legitimate interest of fishermen and fish farmers in the commercial use of fish stocks, on the other; whereas, furthermore, Council Regulation (EC) No 1100/2007 of 18 September 2007 establishing measures for the recovery of the stock of European eel sets an example for a balanced policy of this type ...[+++]


Pour l’objectif visé à l’article 3, point d), de la décision no 574/2007/CE, ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à lutter contre l’immigration clandestine en améliorant les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales, d’une part, et en facilitant les voyages effectués de façon légitime, d’autre part.

For the objective (d) of Article 3 of Decision No 574/2007/EC, the guidelines shall in particular give effect to the priorities of the Community with a view to the further development of the common visa policy as, on the one hand, part of a multi-layered system aimed at tackling illegal immigration by enhancing handling practices at local consular missions on the one hand and facilitating legitimate travel on the other.


Les autorités compétentes accordent ou refusent leur autorisation au cas par cas, compte tenu notamment, d'une part, de la nécessité légitime de respecter la confidentialité des informations commerciales et, d'autre part, de l'objectif de créer un marché intérieur du gaz concurrentiel.

The competent authorities shall grant or refuse the authorisation on a case by case basis, taking into account in particular the need to respect legitimate commercial confidentiality and the objective of creating a competitive internal gas market.




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Date index:2022-02-09 -

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