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Affrontement parfait
Bien ajusté
Bien enclavé
Coup parfait
Emplacement parfait
Excellent lancer
Hermétique
Jour du parfait paiement
Lancer parfait
Match parfait
Parfait
Parfait glacé
Parfait paiement
Parfaitement ajusté
Partie parfaite
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Rencontre parfaite
Semifreddo
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
à ajustage parfait
à assiette parfaite
à assise parfaite
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Translation of "Parfait paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
jour du parfait paiement

day of settlement in full
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


parfait paiement

completion of payments
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


clause subordonnant le transfert de propriété au parfait paiement du prix

clause subordinating the transfer of owners hip to payment in full of the price
IATE - LAW
IATE - LAW


bien ajusté | à ajustage parfait | parfaitement ajusté | à assise parfaite | à assiette parfaite | hermétique | bien enclavé

fully seated | tight-fitted | tight-fitting
travail des métaux
travail des métaux


partie parfaite [ match parfait | rencontre parfaite | affrontement parfait ]

perfect game [ perfect match | perfect contest ]
Baseball et softball
Baseball and Softball


lancer parfait [ excellent lancer | coup parfait | emplacement parfait ]

perfect delivery [ perfect shot | perfect laying ]
Curling
Curling


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


parfait | parfait glacé | semifreddo

parfait | iced parfait
alimentation > dessert et entremets glacés
alimentation > dessert et entremets glacés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les opérations de paiement rendent parfait l'échange de créances et dettes; elles sont le corollaire de l'achat de biens et de services, d'innombrables décisions individuelles en matière d'épargne et de placement ou de simples envois de fonds.

Payment transactions perfect the exchange of claims and liabilities; they are the corollary of the purchase of goods and services, of countless individual decisions on savings and investments or the simple service of sending money.


(4) Aux fins du présent règlement, lorsque, aux termes du paragraphe (1), un paiement à la cour est versé par une personne ou au nom d’une personne qui aurait enfreint ledit règlement, ce paiement sera censé être en parfait paiement de toute amende qui peut être imposée, sur déclaration sommaire de culpabilité, à cette personne relativement à l’infraction présumée.

(4) For the purposes of these Regulations, where, pursuant to subsection (1), a payment into court is made by or on behalf of any person who is alleged to have violated these Regulations, such payment shall be deemed to be in full satisfaction of any penalty that may be imposed upon the summary conviction of that person for that alleged violation.


par mensualités à verser à compter du premier jour du mois qui suit la date où l’option a été exercée, jusqu’à parfait paiement.

in monthly instalments, to be paid beginning the first day of the month after the day on which the election was made, until full payment has been made.


16. La Commission peut vendre, ou aliéner, et, sur parfait paiement effectué, peut transporter aux colons toutes terres à elle concédées, transportées ou transférées, ou acquises par elle, ou qu’elle peut avoir le pouvoir de vendre ou d’aliéner, mais subordonnément, dans chaque cas de vente de terres acquises par voie d’achat, que ce soit pas contrat ou par expropriation, aux dispositions suivantes :

16. The Board may sell, or dispose of, and, upon full payment made, may convey, to settlers, any lands granted, conveyed or transferred to or acquired by it, or which it may have power to sell or dispose of, but subject in every case of sale of lands acquired by purchase, whether by agreement or compulsorily, to the following provisions: —


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souligne que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission; est intimement persuadé que ces procédures ont un effet négatif sur la qualité du résultat final, sur le niveau des informations qui parviennent aux gouvernements, mais aussi aux parlements nationaux et au Parlement européen, ainsi que sur les négociations entre les deux branches de l'autorité budgét ...[+++]

Underlines that the current procedures for assessing the real needs for payment appropriations between the relevant administrations in the Member States and the competent services in the Commission take place in total obscurity; strongly believes that such procedures adversely impact on the quality of the final result, on the level of information that reaches not only the governments themselves but also the national parliaments and the European Parliament, and on the negotiations between the two branches of the budgetary authority;


est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, ...[+++]

Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive p ...[+++]


En ce qui concerne le RAL (“reste à liquider”), les chiffres illustrent parfaitement les progrès réalisés: le délai de décaissement (RAL en fin d'exercice/paiements effectués au cours de l'exercice) a été ramené de huit ans en 2001 à 4,5 ans en 2003.

As regards RAL (“reste à liquider”), the results illustrate appropriately the progress achieved: the disbursement ratio (end of the year RAL /payments of the year) went from 8 years in 2001 down to 4.5 years in 2003.


Les clauses couvrent des aspects tels que la formation du contrat, les obligations générales du contractant et du client et les conditions de paiement non liées au prix (comme une disposition précisant le droit laissé au contractant de notifier la suspension des travaux en cas de défaut de paiement), l'assurance, la durée, la réception et la garantie de parfait achèvement, la limitation de responsabilité, la cessation, etc.

Clauses cover such matters as contract formation, general obligations of the contractor and the client and non-price related payment conditions (for example, a provision specifying the contractor's right to give notice to suspend the work for non-payment), insurance, duration, handover and defects, limitation of liability, termination, etc.


Les opérations de paiement rendent parfait l'échange de créances et dettes; elles sont le corollaire de l'achat de biens et de services, d'innombrables décisions individuelles en matière d'épargne et de placement ou de simples envois de fonds.

Payment transactions perfect the exchange of claims and liabilities; they are the corollary of the purchase of goods and services, of countless individual decisions on savings and investments or the simple service of sending money.


- Europe des citoyens : pouvoir utiliser sa meme carte a Patras, Munich ou Glasgow constitue pour le citoyen de la Communaute une expression palpable de l'integration europeenne; - Enjeux technologiques et industriels : la carte electronique de paiement illustre parfaitement la relation entre progres technologique et achevement du marche interieur.

- 3 - Citizens' Europe. To be able to use one and the same payment card in Patras, Munich or Glasgow will provide the Community's citizens with tangible evidence of European integration. The technological and industrial aspects. Electronic payment cards are a good example of the link between technological progress and the completion of the internal market.




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Parfait paiement

Date index:2024-03-30 -

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