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Chasseur de défense aérienne de jour
Cours officiel au jour du paiement
Jour de caisse
Jour de paiement
Jour du parfait paiement
N jours net
Paiement à n jours
Paiements au jour le jour
Politique de paiement dans les 30 jours

Translation of "Paiements au jour le jour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiements au jour le jour

day-to-day payments
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


jour de paiement [ jour de caisse ]

prompt-day
Banque
Banking


n jours net | paiement à n jours

net n days
commerce
commerce


jour du parfait paiement

day of settlement in full
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


cours officiel au jour du paiement

official rates of exchange ruling on the day of payment
IATE - LAW
IATE - LAW


politique de paiement dans les 30 jours

30-day payment policy [ thirty-day payment policy ]
Marchés publics | Comptabilité publique
Government Contracts | Government Accounting


chasseur de défense aérienne de jour

day air defence fighter
IATE - Natural and applied sciences
IATE - Natural and applied sciences
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition du prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l'article 83 est réputé être le jour convenu.

2. If the payment service user initiating a payment order and the payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has put funds at the payment service provider's disposal, the time of receipt for the purposes of Article 83 is deemed to be the agreed day.


2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commencera un jour donné ou à l'issue d'une période déterminée ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition du prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l'article 83 est réputé être le jour convenu.

2. If the payment service user initiating a payment order and the payment service provider agree that execution of the payment order shall start on a specific day or at the end of a certain period or on the day on which the payer has put funds at the payment service provider's disposal, the time of receipt for the purposes of Article 83 is deemed to be the agreed day.


Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements (CEP), repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l'exécution d'un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire.

The current and, so far, only pan-European direct debit scheme for consumer payments in euro developed by the European Payments Council (EPC ) is based on the principle that the mandate to execute a direct debit is given by the payer to the payee and, together with later modifications or cancellation, is stored by the payee.


Le seul schéma de prélèvement paneuropéen existant à ce jour pour les paiements en euros effectués par les consommateurs, qui a été élaboré par le Conseil européen des paiements (CEP), repose sur le principe selon lequel le payeur donne au bénéficiaire mandat pour l'exécution d'un prélèvement et ce mandat, ainsi que ses modifications ultérieures ou sa révocation, est conservé par le bénéficiaire.

The current and, so far, only pan-European direct debit scheme for consumer payments in euro developed by the European Payments Council ( EPC ) is based on the principle that the mandate to execute a direct debit is given by the payer to the payee and, together with later modifications or cancellation, is stored by the payee.


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73 (1) Tout colon ou individu endetté par rapport à un contrat ou accord intervenu antérieurement au premier jour de janvier 1933, sous l’empire des dispositions de la présente loi, qui, après le trente et unième jour de mars 1933, effectue un paiement le ou avant le trente et unième jour de mars 1941, relativement à tous arrérages échus et exigibles antérieurement au premier jour d’avril 1938, doit, subordonnément aux dispositions du présent article, recevoir un crédit aux fins du paiement de ces arrérages pour une somme additionnell ...[+++]

73 (1) Any settler or person indebted in respect of any contract or agreement made prior to the first day of January, 1933, under the provisions of this Act, who after the thirty-first day of March, 1933, makes payment on or before the thirty-first day of March, 1941, in respect of any arrears due and payable before the first day of April, 1938, shall, subject to the provisions of this section, receive credit toward payment of such arrears for a further sum equal to the payment made.


73 (1) Tout colon ou individu endetté par rapport à un contrat ou accord intervenu antérieurement au premier jour de janvier 1933, sous l’empire des dispositions de la présente loi, qui, après le trente et unième jour de mars 1933, effectue un paiement le ou avant le trente et unième jour de mars 1941, relativement à tous arrérages échus et exigibles antérieurement au premier jour d’avril 1938, doit, subordonnément aux dispositions du présent article, recevoir un crédit aux fins du paiement de ces arrérages pour une somme additionnell ...[+++]

73 (1) Any settler or person indebted in respect of any contract or agreement made prior to the first day of January, 1933, under the provisions of this Act, who after the thirty-first day of March, 1933, makes payment on or before the thirty-first day of March, 1941, in respect of any arrears due and payable before the first day of April, 1938, shall, subject to the provisions of this section, receive credit toward payment of such arrears for a further sum equal to the payment made.


Sans préjudice de l'article 45, paragraphes 1 et 6, de la directive 2007/64/CE et si le consommateur n'a pas d'obligations de paiement en suspens liées à ce compte de paiement, le prestataire de services de paiement auprès duquel le consommateur détient un compte de paiement accomplit les étapes visées aux points a), b) et c) à la date indiquée par le consommateur, qui correspond à au moins six jours après que ce prestataire de services de paiement a reçu la demande du consommateur, sauf ...[+++]

Without prejudice to Articles 45(1) and 45(6) of Directive 2007/64/EC and if the consumer has no outstanding obligations on this payment account, the payment service provider, in which a consumer holds a payment account shall conclude the steps under (a), (b) and (c) on the date specified by the consumer which shall be at least six days after this payment service provider receives the consumer's request unless otherwise agreed between the parties.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour relève que, la directive confère expressément aux États membres le pouvoir d’interdire ou de limiter, compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces, le droit du bénéficiaire de demander des frais au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné.

In its judgment delivered today, the Court has noted that the directive expressly gives Member States the power to forbid or limit the right of the payee to request a charge from the payer for the use of a given payment instrument, taking into account the need to encourage competition and promote the use of efficient payment instruments.


Les systèmes de paiement automatiques permettent d’effectuer des transactions 24 heures sur 24 et sept jours sur sept par l’intermédiaire de machines de distribution de pièces de monnaie et de billets ou de paiement par virements, qui fonctionnent généralement sans présence humaine.

Unattended payment systems enable transactions around the clock (24/7) by handling coin, banknote or cashless payments via machines where generally no attendant is present.


Une dérogation figurant dans la directive permettra également à certaines entreprises publiques, ainsi qu'à des hôpitaux publics et des établissements de santé, de prolonger le délai de paiement jusqu'à 60 jours.

A derogation included in the directive will also allow certain public undertakings, as well as public hospitals and healthcare institutions, to extend the payment period up to 60 days.




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Paiements au jour le jour

Date index:2020-12-29 -

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