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Accord international sur les paiements illicites
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Groupe ad hoc sur les paiements illicites
Paiement au comptant
Paiement comptant
Paiement en argent comptant
Paiement en argent liquide
Paiement en liquide
Paiement en numéraire
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Translation of "Paiement illicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Comité chargé de l'élaboration d'un accord international sur les paiements illicites

Committee on an International Agreement on Illicit Payments
IATE - FINANCE | United Nations
IATE - FINANCE | United Nations


Groupe ad hoc sur les paiements illicites

Ad hoc Group on Illicit Payments
IATE - World organisations
IATE - World organisations


Projet d'accord international sur les paiements illicites

Draft International Agreement on Illicit Payments
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Finances
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Finance


Accord international sur les paiements illicites

International Agreement on Illicit Payments
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Comité chargé de l'élaboration d'un accord international sur les paiements illicites

Committee on an International Agreement on Illicit Payments
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
finance
finance


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale
droit > droit fiscal | administration publique > administration municipale


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. relève que selon le rapport de Global Witness publié en septembre 2014 dans Der Spiegel , The Telegraph et le New York Times , SOCO International et ses contractants auraient effectué des paiements illicites, payé des groupes rebelles armés et tiré parti de la terreur et de la violence entretenues par les forces de sécurité gouvernementales dans l'est de la RDC pour accéder au plus ancien parc naturel d'Afrique afin d'y rechercher du pétrole;

7. Points out that, according to a Global Witness report published in September 2014, in Der Spiegel , the Telegraph and the New York Times , there are allegations that SOCO International and its contractors have made illicit payments, appear to have paid off armed rebels and have benefited from fear and violence fostered by government security forces in eastern DRC as they have sought access to Africa’s oldest national park for oil exploration;


7. relève que selon le rapport de Global Witness publié en septembre 2014 dans Der Spiegel , The Telegraph et le New York Times , SOCO International et ses contractants auraient effectué des paiements illicites, payé des groupes rebelles armés et tiré parti de la terreur et de la violence entretenues par les forces de sécurité gouvernementales dans l'est de la RDC pour accéder au plus ancien parc naturel d'Afrique afin d'y rechercher du pétrole;

7. Points out that, according to a Global Witness report published in September 2014, in Der Spiegel , the Telegraph and the New York Times , there are allegations that SOCO International and its contractors have made illicit payments, appear to have paid off armed rebels and have benefited from fear and violence fostered by government security forces in eastern DRC as they have sought access to Africa’s oldest national park for oil exploration;


6. relève que selon le rapport de Global Witness publié en septembre 2014 dans Der Spiegel, The Telegraph et le New York Times, SOCO International et ses contractants auraient effectué des paiements illicites, payé des groupes rebelles armés et tiré parti de la terreur et de la violence entretenues par les forces de sécurité gouvernementales dans l'est de la RDC pour accéder au plus ancien parc naturel d'Afrique afin d'y rechercher du pétrole;

6. Points out that, according to a Global Witness report published in September 2014, in Der Spiegel, the Telegraph and the New York Times, there are allegations that SOCO International and its contractors have made illicit payments, appear to have paid off armed rebels and have benefited from fear and violence fostered by government security forces in eastern DRC as they have sought access to Africa’s oldest national park for oil exploration;


Ces domaines de criminalité sont les suivants: le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.

These areas of crime are the following: terrorism, trafficking in human beings and sexual exploitation of women and children, illicit drug trafficking, illicit arms trafficking, money laundering, corruption, counterfeiting of means of payment, computer crime and organised crime.


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un document relatif à la politique de sécurité, comprenant une analyse détaillée des risques en ce qui concerne les services de paiement proposés et une description des mesures de maîtrise et d’atténuation prises pour protéger les utilisateurs de services de paiement de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l’utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel.

a security policy document, including a detailed risk assessment in relation to its payment services and a description of security control and mitigation measures taken to adequately protect payment service users against the risks identified, including fraud and illegal use of sensitive and personal data.


La Commission étudiera aussi la nécessité et l'intérêt éventuel de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine du financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne le gel des avoirs des terroristes en vertu de l’article 75 du TFUE, le commerce illicite de biens culturels, le contrôle des formes de paiement, telles que les virements par internet et les cartes prépayées, les mouvements illicites d’argent liquide et le renforcement du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide

The Commission will also explore the need for and possible benefits of additional measures in the area of terrorism financing, including measures relating to the freezing of terrorist assets under Article 75 TFEU, to illicit trade in cultural goods, to the control of forms of payment such as internet transfers and pre-paid cards, to illicit cash movements and to the strengthening of the cash controls Regulation


Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel de provenance illicite ne seront vraiment dissuasives que si le paiement d'une indemnité est subordonné à l'obligation pour le possesseur du bien de prouver l'exercice de la diligence requise.

The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will only be genuinely dissuasive if the payment of compensation is coupled with an obligation on the possessor to prove the exercise of due care and attention.


J’ai reçu de nombreux rapports selon lesquels, loin de promouvoir l’utilisation des fonds européens, les fonctionnaires des ministères lettons de l’économie et du développement régional entravent cette procédure en exigeant des paiements illicites de la part de citoyens ordinaires en Lettonie.

I have received many reports that far from promoting the application of EU funds, officials in the Latvian Ministry of Economics and the Ministry of Regional Development are impeding this process by demanding illegal payments from ordinary people in Latvia.


Les États membres utilisent des notions ou définitions très générales du vol, du vol aggravé ou d'autres formes d'appropriation illicite pour couvrir les dispositions de l'article 2, point a). En ce qui concerne la contrefaçon ou falsification d'instruments de paiement visée à l'article 2, point b), ils utilisent la contrefaçon, la falsification et l'altération d'instruments de paiement.

Member States use broad notions or definitions such as theft, robbery, or any misappropriation to cover Article 2 (a); Member States use counterfeiting, falsifying, and altering, in order to cover the counterfeiting or falsification of the payment instruments as per Article 2 (b).


L'attitude des différents États membres varie également considérablement en ce qui concerne le traitement fiscal des paiements illicites.

Finally, the Member States show a totally disparate approach in their fiscal treatment of unlawful payments.




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Paiement illicite

Date index:2023-11-24 -

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