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Constitution du livre d'ordres
Demander la parole pour une motion d'ordre
Livre d'ordres
Motion d'intérêt courant
Motion d'ordre
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Motion d'ordre général
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Procédure du livre d'ordres
Procédure relative aux amendes d'ordre
Présenter une motion d'ordre

Translation of "Ordre des motions de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ordre des motions de procédure

order of procedural motions
Relations internationales
International Relations


motion d'ordre administratif [ motion d'intérêt courant ]

housekeeping motion
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


motion de forme [ motion de procédure | motion réglementaire ]

procedural motion
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


motion de procédure

procedural motion
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order, to
IATE - 0436
IATE - 0436


constitution du livre d'ordres | livre d'ordres | procédure du livre d'ordres

book-building
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)

fixed penalty procedure
Questions juridiques relatives À la circulation (Droit) | Transport sur route (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


motion d'ordre

point of order
Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Administration publique et privée | économie | Droit
Public & private administration | Economics | Law, legislation & jurisprudence


motion d'ordre général

general motion
assemblée > assemblée délibérante
assemblée > assemblée délibérante
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces, y compris qu’il exige de ses membres ou de ses participants qu’ils procèdent à des essais appropriés d’algorithmes et mettent à disposition les environnements facilitant ces essais, pour garantir que les systèmes de trading algorithmique ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché ...[+++]

6. Member States shall require a regulated market to have in place effective systems, procedures and arrangements, including requiring members or participants to carry out appropriate testing of algorithms and providing environments to facilitate such testing, to ensure that algorithmic trading systems cannot create or contribute to disorderly trading conditions on the market and to manage any disorderly trading conditions which do arise from such algorithmic trading systems, including systems to limit the ratio of u ...[+++]


Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.

The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.


— Honorables sénateurs, il s'agit d'une motion de procédure visant à remettre à l'ordre du jour le 13 rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui expose les résultats d'une étude de deux ans portant sur la pauvreté, le logement et l'itinérance.

Honourable senators, this is a procedural motion to restore to the agenda the Thirteenth Report of Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology. The report deals with a two-year study that was done with respect to poverty, housing and homelessness.


statuer sur toute motion d’ordre conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre applicables;

to rule on points of order in accordance with the relevant Rules of Procedure and Implementation; and


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Dans le même ordre d'idées, toute procédure d'appel d'offres conçue de telle manière qu'elle restreint indûment le nombre de soumissionnaires intéressés ne respecte pas les principes de non-discrimination et de transparence.

Likewise, any tender procedure which is designed in such a way as to unduly restrict the number of potential bidders does not comply with the principles of non-discrimination and transparency.


Monsieur le président, lors de la dernière réunion, on a proposé quelques motions de procédure qui visaient les travaux réguliers du comité, notamment l'ordre établi pour poser des questions et la composition du comité directeur.

Mr. Chair, just as a matter or order, there were obviously some procedural motions that went into play in the first meeting that dealt with regular committee business in terms of, for instance, the rotation of questions, who's on the steering committee, and so on.


Deuxièmement, je suis un peu contrarié car, quand j'essaie de proposer une motion de procédure, on me dit que je dois donner un préavis de 24 heures mais ensuite on arrive avec une motion qui ne peut pas être bien différente d'une motion de procédure et on nous demande de décider sur-le-champ, sans nous donner la chance d'y réfléchir.

Secondly, and I'm a little bit irked by this, when I try to put a motion on procedure I was told you have to have 24 hours' notice or something like that, and then we get a motion that can't be any different from my procedural one, put before you just as you're sitting here, without being given a chance to think upon it.


Il s'agit d'une motion de procédure pour passer à l'ordre du jour.

It is a procedural motion to go to orders of the day.


Les décisions prises par les représentants des gouvernements des États membres pour mettre en oeuvre ce droit ne sont pas entrées en vigueur vu que tous les États membres n'ont pas adopté dans leur ordre juridique interne les procédures nécessaires à son application.

The decisions taken by the representatives of the Member State governments to give effect to this right have not entered into force because not all Member States have introduced the necessary procedures in their internal legal order to ensure application.


[Traduction] Le coprésident (M. Grewal): Je voudrais faire une précision avant de passer à l'ordre du jour. À la première réunion de la nouvelle session, le comité a adopté une motion de procédure — il en a toutefois oublié une autre, qui est importante.

[English] The Joint Chairman (Mr. Grewal): Before we go to the agenda items, in the first meeting of this new session a motion was passed in respect of the procedural aspect of the committee — but one important motion was missed.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Ordre des motions de procédure

Date index:2023-12-01 -

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