motion de forme [ motion de procédure | motion réglementaire ]

motion de forme [ motion officielle | motion réglementaire ]

Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

On peut le faire au moyen d'une motion réglementaire, et les sénateurs peuvent toujours se prévaloir de cette option, ou procéder à une rectification de greffe.

L'hon. Stéphane Dion (au nom du ministre de la Santé, Lib) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-71, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit: «du tabac, y compris des feuilles et des extraits de celles-ci; y sont assi-» Motion no 3 Que le projet de loi C-71, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 4, de ce qui suit: «la quantité réglementaire ou les portions réglementaires du produit».

Le 23 septembre, l'actuel Président est allé un peu plus loin en disant ceci: «Selon nos pratiques, la présidence peut bien accepter une telle motion, après avis réglementaire, à la condition qu'elle porte strictement sur les termes de l'ordre de renvoi d'un projet de loi au comité et ne constitue pas une tentative d'ingérence dans les délibérations du comité relatives au projet de loi» (1510) La présidence a dit qu'une telle motion pouvait être réglementaire, mais que si elle constituait une tentative d'ingérence dans les délibératio ...[+++]ns du comité relatives au projet de loi autre que d'obliger

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de ...[+++]la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...