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Cône de réduction
Joint de raccordement à brides
Joint à bride
Joint à brides
Junk bond
Manchon de réduction
OBSO
Obligation assortie de warrant
Obligation avec bon de souscription d'obligations
Obligation avec warrant
Obligation d'identification
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Obligation de pacotille
Obligation de raccordement
Obligation de raccorder
Obligation de vérification
Obligation de vérification de l'identité
Obligation de vérifier l'identité
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation warrantée
Obligation à haut risque
Obligation à option
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Obligation à warrant
Raccord bridé
Raccord conique
Raccord de drain pour plaie fermée
Raccord de réduction
Raccord réducteur
Raccord réduit
Raccord à bride
Raccord à brides
Raccord à double pointe
Raccordement obligatoire
Raccordement par bride
Raccordement à brides
Rampe de raccord de différences de niveau
Rampe de raccord de dénivellations
Rampe de raccordement de différences de niveau
Rampe de raccordement de dénivellations
Réduction
Réduction droite

Translation of "Obligation de raccordement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation de raccordement (1) | raccordement obligatoire (2) | obligation de raccorder (3)

duty to connect to sewers
Aménagement des espaces - urbanisme (Constructions et génie civil) | Généralités (électrotechnique) | Droit public (Droit) | Droit administratif (Droit)
Building & civil engineering | Electrical engineering | Law, legislation & jurisprudence


rampe de raccord de dénivellations | rampe de raccord de différences de niveau | rampe de raccordement de dénivellations | rampe de raccordement de différences de niveau

transition from one gradient to another
IATE - TRANSPORT | Natural and applied sciences | Land transport
IATE - TRANSPORT | Natural and applied sciences | Land transport


obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


raccord à brides [ joint à brides | joint de raccordement à brides | raccordement à brides | joint à bride | raccordement par bride | raccord bridé | raccord à bride ]

flange joint [ flanged joint | flange union | flanged union | flanged connection | flanged fitting | flange fitting | flanged coupling | flange coupling ]
Tuyauterie et raccords
Pipes and Fittings


raccord à double pointe

Dual spike connector
SNOMEDCT-BE (physical object) / 468184001
SNOMEDCT-BE (physical object) / 468184001


raccord de drain pour plaie fermée

Closed-wound drain connector
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467465005
SNOMEDCT-BE (physical object) / 467465005


raccord réduit [ réduction | raccord réducteur | raccord de réduction | réduction droite | raccord conique | manchon de réduction | cône de réduction ]

reducer [ reducer fitting | reducing fitting | reducer bushing | tapered reducer | reducing bushing | reducing sleeve ]
Tuyauterie et raccords | Transmissions mécaniques
Photography


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification

obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity
Banques (Finances, impôts et douanes) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les services que les Etats doivent garantir, l'obligation de raccordement au réseau, les mesures en matière de délais de réparation et le déploiement des réseaux sont autant d'obligations de service public qui contribuent à l'objectif de sécurité d'approvisionnement.

Amongst the services which States must guarantee, the right to connection to the network, the rules on repair times and the requirements on network deployment are all public service obligations which contribute to security of supply.


L’analyse suggère que l’on pourrait grandement améliorer l’efficacité énergétique au niveau de la production en établissant des exigences minimales de performance pour la production d’énergie (notamment des exigences en matière d’obligation de cogénération et de chauffage et refroidissement urbains applicables aux nouvelles installations de production d’électricité, ainsi que l’obligation de raccorder la cogénération à haut rendement au réseau électrique et de lui réserver un accès prioritaire).

The analysis suggests that establishing minimum performance requirements for energy generation (including on mandatory CHP and district heating/cooling requirements for new electricity generation installations and mandatory connection and priority access of high-efficiency cogeneration to the electricity grid) would significantly improve energy efficiency in generation.


Les États membres imposent aux entreprises de distribution l’obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l’article 37, paragraphe 6.

Member States shall impose on distribution companies an obligation to connect customers to their network under terms, conditions and tariffs set in accordance with the procedure laid down in Article 37(6).


Les États membres imposent aux entreprises de distribution l'obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l'article 36, paragraphe 6.

Member States shall impose on distribution companies an obligation to connect customers to their network under terms, conditions and tariffs set in accordance with the procedure laid down in Article 36(6).


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Les États membres imposent aux entreprises de distribution l'obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l'article 22 quater.

Member States shall impose on distribution companies an obligation to connect customers to their grid under terms, conditions and tariffs set in accordance with the procedure laid down in Article 23(2).


Les États membres imposent aux entreprises de distribution l'obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l'article 22 quater.

Member States shall impose on distribution companies an obligation to connect customers to their grid under terms, conditions and tariffs set in accordance with the procedure laid down in Article 23(2).


3. Le gestionnaire de réseau de transport n’a pas le droit de refuser un nouveau point de raccordement au motif que celui-ci entraînera des coûts supplémentaires résultant de l’obligation d’accroître la capacité des éléments du réseau dans la zone située à proximité du point de raccordement.

3. The transmission system operator shall not be entitled to refuse a new connection point, on the ground that it will lead to additional costs linked with necessary capacity increase of system elements in the close-up range to the connection point.


Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de séparer les obligations de service universel concernant la fourniture d'un raccordement au réseau de communications public en position déterminée de la fourniture d'un service téléphonique accessible au public (y compris les appels aux services d'urgence via le numéro "112").

Therefore, Member States should be able to separate universal service obligations concerning the provision of a connection to the public communications network at a fixed location from the provision of a publicly available telephone service (including calls to emergency services via the number "112").


Les États membres imposent aux entreprises de distribution l'obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l'article 23, paragraphe 2.

Member States shall impose on distribution companies an obligation to connect customers to their grid under terms, conditions and tariffs set in accordance with the procedure laid down in Article 23(2).


Les États membres imposent aux entreprises de distribution l'obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l'article 23, paragraphe 2.

Member States shall impose on distribution companies an obligation to connect customers to their grid under terms, conditions and tariffs set in accordance with the procedure laid down in Article 23(2).




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Obligation de raccordement

Date index:2022-11-19 -

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