À cet effet, le 12 juillet 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier la modification du droit consolidé dans le but d’introduire un régime uniquement tarifaire pour les bananes dans la liste UE pour les bananes au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994» ...[+++]).

L’UE devra définir des critères économiques pour négocier et conclure des ALE et pour identifier ses partenaires, à savoir le potentiel des marchés en termes de taille et de croissance économique, le niveau des protections à l’égard des exportations de l’UE (tarifs douaniers, barrières non tarifaires) etc.

La Communauté rappelle que, conformément à l'union douanière en vigueur entre la Communauté et la Turquie, ce pays est tenu, à l'égard des pays non membres de la Communauté, de s'aligner sur le tarif douanier commun et, progressivement, sur le régime de préférences douanières de la Communauté, en prenant les mesures nécessaires et en négociant des accords, sur la base d'avantages mutuels, avec les pays concernés.

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 300 du traité dans le cadre des négociations ...[+++] commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

Par contre, le plan d'action États-Unis–UE contient un engagement de la part des parties à explorer la possibilité de négocier des réductions des tarifs douaniers sur les produits industriels et à envisager l'accélération des réductions déjà convenues dans le cadre de l'Uruguay Round.

D'après l'expert en matière de négociations commerciales mondiales de l'Alliance canadienne, le Canada devrait, lors de la prochaine série de négociations, être disposé à reconnaître que le système de gestion de l'offre ne peut être maintenu indéfiniment et à négocier une période de transition pour des réductions de tarifs douaniers.