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Atteinte à la sûreté de l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Crimes ou délits contre la paix publique
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Maintenir la paix publique
Ne pas troubler la paix publique
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Perturber l'ordre public
Prestation d'utilité publique en temps de paix
Troubler l'ordre public
Troubler la paix
Troubler la paix et l'ordre
Troubler la paix et le bon ordre
Troubler la paix publique

Translation of "Ne pas troubler la paix publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
Législation sociale | Droit pénal
Social Legislation | Penal Law


maintenir la paix publique | ne pas troubler la paix publique

keep the peace
droit > common law
droit > common law


troubler la paix et le bon ordre [ troubler la paix et l'ordre ]

disturb the peace and good order
Droit pénal | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Special-Language Phraseology


perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]

disturb the peace
Infractions et crimes
Offences and crimes


troubler la paix publique

disturb the peace
droit > common law
droit > common law


obligation de ne pas troubler la paix publique

peace bond
droit > common law
droit > common law


crime contre la paix publique

felony against public order
IATE - LAW
IATE - LAW


crimes ou délits contre la paix publique

offences against public order
IATE - LAW
IATE - LAW


prestation d'utilité publique en temps de paix

essential public service in peacetime
IATE - 0436
IATE - 0436


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT ordre public [0431] | secret d'État [3231]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT public order [0431] | State secret [3231]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce qui est unique relativement à l'engagement de ne pas troubler la paix dans le contexte des articles 810.01 ou 83.3, c'est qu'il n'implique pas autant de discrétion que les cas classiques de l'engagement de ne pas troubler la paix. Ces engagements sont imposés, par exemple, à des personnes que l'on soupçonne d'être des prédateurs sexuels, auquel cas on limite leur accès ou leur proximité aux cours d'école.

What is unique about the prospect of a peace bond in the context of section 810.01 or section 83.3 is that it tends to be not as discreet a subject as is dealt with by conventional peace bonds, which deal with, for example, an individual who they have reason to fear might be a sexual predator, in which case they restrict their access or proximity to schoolyards.


43. constate le déplacement de l'attention internationale vers l'Asie de l'Est en raison de l'émergence politique et économique de la région Asie-Pacifique; salue la récente mise en place d'une consultation plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis concernant cette région, et considère que cela pourrait renforcer la coopération entre ces deux parties concernant l'Asie; note, en particulier, la nécessité d'une réponse coordonnée aux problèmes susceptibles de troubler ...[+++]

43. Notes the shift of international attention towards East Asia owing to the political and economic rise of the Asia-Pacific region; welcomes the recent establishment of closer consultation between the EU and the US regarding that region, and believes this might lead to closer EU-US cooperation concerning Asia; notes, in particular, the need for a coordinated response to issues that could potentially disturb peace in the region, especially in the case of the South-East China Sea conflict, which is fuelling aggressive nationalism in ...[+++]


Celles-ci touchent quatre domaines principaux : premièrement, elles feraient en sorte que tout meurtre commis par un gang constituerait automatiquement un meurtre au premier degré; deuxièmement, elles érigeraient en infraction les fusillades au volant et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance; troisièmement, elles érigeraient en infraction le fait commettre une agression contre un agent de la paix ayant pour effet de lui infliger des lésions corporelles et de commettre des voies de fait graves à son endroit; et quatrièmement, elles renforceraient les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler la paix publique dans le cas de memb ...[+++]

These amendments address four principal areas: first, making all gang murders automatically first degree; second, creating a new offence to target drive-by and other reckless shootings; third, creating new offences to target the assaults of peace officers which cause bodily harm or aggravated assaults of such persons; and, fourth, strengthening the " gang peace bond" provisions.


Aucune agitation n’est venue troubler les marchés des changes, aucune crise n’a frappé les finances publiques, pas même dans le contexte délicat de ces derniers mois, et l’inflation est restée faible.

There has been no turmoil on the exchange markets and no crisis in public finances, not even in the difficult times of recent months, and inflation has remained low.


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Si j'insiste sur ce point, c'est dans le but d'éviter une fois de plus, Monsieur le Président, les accusations non fondées de boycottage permanent que le Premier ministre espagnol, M. Aznar, adresse au groupe parlementaire du Parti des socialistes européens, sans le moindre scrupule, en essayant comme toujours de troubler l'opinion publique.

The reason I am insisting on this issue is to prevent, Mr President, any repetition of the unfounded accusations of continuous boycott made by the President of the Spanish Government, Mr Aznar, against the Parliamentary Group of the European Socialist Party, in the most unscrupulous manner, in an attempt, as always, to confuse the public.


(d) la négation publique ou la minimisation des crimes définis à l'article 6 de la Charte du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8 avril 1945, lorsque cette négation ou cette minimisation est motivée par le racisme ou la xénophobie et constitue une injure, une insulte ou une menace ou est susceptible de troubler l'ordre public;

(d) public denial or trivialisation of the crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal appended to the London Agreement of 8 April 1945 where such denial or trivialisation is motivated by racism or xenophobia and threatening, abusive or insulting or effected in a manner liable to disturb the public peace;


(e) la négation publique ou la minimisation des crimes définis à l'article 6 de la Charte du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8 avril 1945, lorsque cette négation ou cette minimisation est motivée par le racisme ou la xénophobie et constitue une injure, une insulte ou une menace ou est susceptible de troubler l'ordre public;

(e) public denial or trivialisation of the crimes defined in Article 6 of the Charter of the International Military Tribunal appended to the London Agreement of 8 April 1945 where such denial or trivialisation is motivated by racism or xenophobia and threatening, abusive or insulting or effected in a manner liable to disturb the public peace;


Mme Susanne Dahlin: C'est une ordonnance de ne pas faire, mais nous avons élargi la notion pour montrer qu'il s'agit d'une ordonnance de protection car elle recouvre les ordonnances de mise en liberté sous condition, les ordonnances de probation et de mise en liberté sous caution, les obligations de ne pas troubler la paix publique en vertu de l'article 810, les ordonnances de ne pas faire rendues au civil.

Ms. Susanne Dahlin: It's a restraining order, but the reason we broadened it to advise it's a protection order because it includes probation orders, bail orders, section 810 peace bonds, civil restraining orders.


Le seul élément nouveau est l’adjonction d’une disposition autorisant les ministères ou les organismes à conserver les dossiers obtenus aux fins d’administration des ordonnances rendues en application de la Loi sur les armes à feu ou des articles 810 à 810.2 du Code criminel (qui traitent de l’engagement à ne pas troubler la paix publique).

The only additional element would be the inclusion of a provision authorizing government departments or agencies to maintain records obtained for the purpose of administering orders under the Firearms Act or sections 810-810.2 of the Criminal Code (which deal with sureties to keep the peace, or “peace bonds”).


C'est une base de données qui contient l'information sur toutes les ordonnances de protection rendues dans la province de Colombie-Britannique. Cela recouvre les obligations de ne pas troubler la paix publique en vertu de l'article 810, les ordonnances de probation et de mise en liberté sous caution ainsi que les ordonnances de ne pas faire rendues au civil.

This registry is a database that contains information on all protection orders that are issued in the province of B.C. That includes section 810 peace bonds, probation bail orders as well as civil restraining orders.




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Ne pas troubler la paix publique

Date index:2023-10-12 -

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