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Atteinte à la sûreté de l'État
Crime contre la paix publique
Crime contre la sûreté de l'État
Crimes ou délits contre la paix publique
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Maintenir la paix publique
Ne pas troubler la paix publique
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Prestation d'utilité publique en temps de paix
Troubler la paix publique
Violer la paix publique

Translation of "maintenir la paix publique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
maintenir la paix publique | ne pas troubler la paix publique

keep the peace
droit > common law
droit > common law


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT ordre public [0431] | secret d'État [3231]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT public order [0431] | State secret [3231]


crimes ou délits contre la paix publique

offences against public order
IATE - LAW
IATE - LAW


crime contre la paix publique

felony against public order
IATE - LAW
IATE - LAW


prestation d'utilité publique en temps de paix

essential public service in peacetime
IATE - 0436
IATE - 0436


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
Législation sociale | Droit pénal
Social Legislation | Penal Law


Acte pour mieux établir et maintenir les écoles publiques dans le Haut-Canada, et révoquer l'Acte des écoles actuel

An Act for the Better Establishment and Maintenance of Public Schools in Upper Canada and for Repealing the Present School Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


troubler la paix publique

disturb the peace
droit > common law
droit > common law


obligation de ne pas troubler la paix publique

peace bond
droit > common law
droit > common law


violer la paix publique

break the public peace
Infractions et crimes | Droit des délits (common law) | Traduction (Généralités)
Offences and crimes | Tort Law (common law) | Translation (General)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle devrait continuer de soutenir le développement constructif de relations entre les deux rives du détroit dans le cadre des efforts déployés pour maintenir la paix dans la région Asie-Pacifique.

The EU should continue to support the constructive development of cross-Strait relations as part of keeping the Asia-Pacific region at peace.


Les politiques extérieures et programmes engagés par la Communauté européenne pour appuyer les droits de l'homme, consolider la démocratie, réduire la pauvreté, créer des emplois et améliorer, d'une manière plus générale, la situation économique dans les pays d'immigration, maintenir la paix, etc., influent tous sur les migrations étant donné qu'ils s'attaquent aux principaux facteurs sur lesquels il faut agir pour diminuer la pression migratoire.

Ongoing European Community external policies and programmes in support of human rights, the consolidation of democracy, the reduction of poverty, the creation of jobs and the overall improvement of the economic situation in the migration countries, the maintenance of peace, etc., all have a bearing on migration given that they address the main factors on which it is necessary to act to reduce the migratory pressure.


Exceptions de sécurité: les parties doivent s’informer mutuellement de toutes actions qu’elles entreprennent pour protéger des impératifs de sécurité et maintenir la paix et la sécurité internationales, et de toutes décisions visant à arrêter de telles initiatives.

Security exceptions: the parties must inform each other of any action they take to protect essential security interests and maintain international peace and security, and of any decisions to halt such initiatives.


Je me demande comment ils ont réussi à maintenir la paix sociale, la paix dans le domaine du travail et que la fonction publique du Canada, l'ensemble du.

I am wondering how they have succeeded in maintaining social and labour peace, whereas the Public Service of Canada —


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Contrairement à un agent de la paix, un simple citoyen n'a pas pour fonction de maintenir la paix publique et, en général, n'est pas adéquatement formé pour arrêter une personne soupçonnée de crime.

Unlike a peace officer, a private citizen is neither tasked with the duty to preserve and maintain the public peace nor, generally speaking, properly trained to apprehend suspected criminals.


Contrairement à un agent de police, un simple citoyen n'a pas pour fonction de maintenir la paix publique et, en général, n'est pas adéquatement formé pour arrêter une personne soupçonnée de crime.

Unlike a police officer, a private citizen is neither tasked with the duty to preserve and maintain public peace or, generally speaking, properly trained to apprehend suspended criminals.


L’objectif du règlement (CE) no 881/2002 est de prévenir les actes terroristes, y compris le financement du terrorisme, afin de maintenir la paix et la sécurité au niveau international.

The purpose of Regulation (EC) No 881/2002 is to prevent terrorist crimes, including terrorist financing, in order to maintain international peace and security.


M. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC): Monsieur le Président, comme en témoigne l'augmentation du nombre de crimes liés aux drogues et de plantations de marijuana, de la consommation de méthamphétamine et du nombre de meurtres commis avec une arme à feu, il semble bien que le gouvernement n'est plus en mesure de maintenir la paix publique.

Mr. Peter Van Loan (York—Simcoe, CPC): Mr. Speaker, it seems that as drug crime is on the rise, grow ops and crystal meth spread, and gun murders escalate, the government has lost any ability to keep our streets and communities safe.


régional: renforcer la coopération sur les questions d'intérêt commun de la région en vue de maintenir la paix et la sécurité, poursuite par la Chine de son approche dynamique au sein de processus ASEM, multiplier les consultations avec la Chine concernant le Forum régional de l'ANASE pour renforcer le rôle de ce dernier dans les questions de sécurité.

regional: strengthening cooperation on issues of mutual concern in the region as regards to assuring peace and security, a continuation of China's dynamic approach in the ASEM process, enhancing consultations with China on the ASEAN Regional Forum (ARF) to reinforce the ARF's role on regional security issues.


Les gardes de parc sont des agents de la paix au sens où l'entend la Loi sur les parcs nationaux; ils sont chargés de faire respecter cette loi ainsi que de maintenir la paix publique dans les parcs nationaux.

Park wardens are peace officers as defined by the act for the enforcement of the National Parks Act and for the maintenance of public peace in a national park.




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maintenir la paix publique

Date index:2024-01-28 -

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