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Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Initiative de l'UE «Les enfants de la paix»
Initiative européenne «Les enfants de la paix»
Initiative «Les enfants de la paix»
Instauration de la paix
Maintenir la paix publique
Maintien de la paix
Ne pas troubler la paix publique
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Paix
Perturber l'ordre public
Rétablissement de la paix
Sauvegarde de la paix
Troubler l'ordre public
Troubler la paix
Troubler la paix et l'ordre
Troubler la paix et le bon ordre
Troubler la paix publique

Translation of "troubler la paix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
troubler la paix et le bon ordre [ troubler la paix et l'ordre ]

disturb the peace and good order
Droit pénal | Phraséologie des langues de spécialité
Penal Law | Special-Language Phraseology


troubler la paix publique

disturb the peace
droit > common law
droit > common law


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]
Législation sociale | Droit pénal
Social Legislation | Penal Law


perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]

disturb the peace
Infractions et crimes
Offences and crimes


maintenir la paix publique | ne pas troubler la paix publique

keep the peace
droit > common law
droit > common law


obligation de ne pas troubler la paix publique

peace bond
droit > common law
droit > common law


08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0816 sécurité internationale | NT1 coexistence pacifique | NT1 construction de l'État | NT1 force multinationale | NT1 instauration de la paix | NT1 maintien de la paix | NT1 Partenariat pour la paix | NT1 politiq
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0816 international security | NT1 East-West policy | NT1 establishment of peace | NT1 multinational force | NT1 Partnership for Peace | NT1 peaceful co-existence | NT1 peacekeeping | NT1 settlement of disputes | NT


maintien de la paix [ sauvegarde de la paix ]

peacekeeping [ keeping the peace | preserving peace | safeguarding peace ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0816 sécurité internationale | BT1 paix | RT mission civile de l'UE [1016] | mission de police de l'UE [1016]
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0816 international security | BT1 peace | RT EU civilian mission [1016] | EU police mission [1016]


instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]

establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0816 sécurité internationale | BT1 paix
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0816 international security | BT1 peace


initiative «Les enfants de la paix» | initiative de l'UE «Les enfants de la paix» | initiative européenne «Les enfants de la paix»

Children of Peace | Children of Peace initiative | EU Children of Peace initiative
IATE - SOCIAL QUESTIONS | EUROPEAN UNION
IATE - SOCIAL QUESTIONS | EUROPEAN UNION
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce qui est unique relativement à l'engagement de ne pas troubler la paix dans le contexte des articles 810.01 ou 83.3, c'est qu'il n'implique pas autant de discrétion que les cas classiques de l'engagement de ne pas troubler la paix. Ces engagements sont imposés, par exemple, à des personnes que l'on soupçonne d'être des prédateurs sexuels, auquel cas on limite leur accès ou leur proximité aux cours d'école.

What is unique about the prospect of a peace bond in the context of section 810.01 or section 83.3 is that it tends to be not as discreet a subject as is dealt with by conventional peace bonds, which deal with, for example, an individual who they have reason to fear might be a sexual predator, in which case they restrict their access or proximity to schoolyards.


Quant à la deuxième remarque que vous faisiez au sujet des infractions sommaires, si nous prenons un exemple, peut-être le fait de « troubler la paix » aux termes de l'article 175 du code, avec le projet de loi, le simple citoyen pourrait procéder à l'arrestation d'un individu qui troublerait la paix concernant un bien, parce que son voisin faisait trop de bruit ou parce que les enfants faisaient jouer leur radio trop fort à l'extérieur, un, deux ou plusieurs jours après le fait.

As to the second point you were making in regard to summary offences, if we take an example, perhaps " cause disturbance'' under section 175 of the code, under the proposed legislation, the private citizen could affect an arrest for causing a disturbance in relation to property, because their next door neighbour was unduly noisy or kids were playing their radios too loud outside their house, a day, two days or more afterward.


43. constate le déplacement de l'attention internationale vers l'Asie de l'Est en raison de l'émergence politique et économique de la région Asie-Pacifique; salue la récente mise en place d'une consultation plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis concernant cette région, et considère que cela pourrait renforcer la coopération entre ces deux parties concernant l'Asie; note, en particulier, la nécessité d'une réponse coordonnée aux problèmes susceptibles de troubler la paix dans cette région, en particulier le conflit en mer de Chine méridionale et orientale, qui attise les formes de nationalisme agressif dans certains pa ...[+++]

43. Notes the shift of international attention towards East Asia owing to the political and economic rise of the Asia-Pacific region; welcomes the recent establishment of closer consultation between the EU and the US regarding that region, and believes this might lead to closer EU-US cooperation concerning Asia; notes, in particular, the need for a coordinated response to issues that could potentially disturb peace in the region, especially in the case of the South-East China Sea conflict, which is fuelling aggressive nationalism in some Asian countries and poses a threat to maritime security;


Celles-ci touchent quatre domaines principaux : premièrement, elles feraient en sorte que tout meurtre commis par un gang constituerait automatiquement un meurtre au premier degré; deuxièmement, elles érigeraient en infraction les fusillades au volant et le fait de décharger une arme à feu avec insouciance; troisièmement, elles érigeraient en infraction le fait commettre une agression contre un agent de la paix ayant pour effet de lui infliger des lésions corporelles et de commettre des voies de fait graves à son endroit; et quatrièmement, elles renforceraient les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler la paix publique dans le ca ...[+++]

These amendments address four principal areas: first, making all gang murders automatically first degree; second, creating a new offence to target drive-by and other reckless shootings; third, creating new offences to target the assaults of peace officers which cause bodily harm or aggravated assaults of such persons; and, fourth, strengthening the " gang peace bond" provisions.


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De même, la jurisprudence HU subordonne ce type de comportements à leur caractère susceptible de troubler la paix publique.

Similarly, HU case law points to such conduct being dependent on a likely disturbance of public peace.


DE subordonne tous les comportements susmentionnés à leur capacité à troubler la paix publique.

DE makes all conduct mentioned above dependent on being capable of disturbing the public peace.


DE subordonne tous les comportements susmentionnés à leur capacité à troubler la paix publique.

DE makes all conduct mentioned above dependent on being capable of disturbing the public peace.


De même, la jurisprudence HU subordonne ce type de comportements à leur caractère susceptible de troubler la paix publique.

Similarly, HU case law points to such conduct being dependent on a likely disturbance of public peace.


Quand une personne fait des menaces ou montre par sa conduite qu'elle peut troubler la paix, le tribunal est justifié de prendre une injonction à son encontre, soit une ordonnance l'enjoignant simplement d'adopter une conduite comparable à celle que devrait normalement avoir tout citoyen.

When a person makes threats or shows by his conduct that he might disturb the peace, the court is justified in imposing a restraining order on him; an order which, quite simply, tells him to conduct himself in the same way that all citizens are expected to do.


Quant à la deuxième remarque que vous faisiez au sujet des infractions sommaires, si nous prenons un exemple, peut-être le fait de « troubler la paix » aux termes de l’article 175 du code, avec le projet de loi, le simple citoyen pourrait procéder à l’arrestation d’un individu qui troublerait la paix concernant un bien, parce que son voisin faisait trop de bruit ou parce que les enfants faisaient jouer leur radio trop fort à l’extérieur, un, deux ou plusieurs jours après le fait.

As to the second point you were making in regard to summary offences, if we take an example, perhaps “cause disturbance” under section 175 of the code, under the proposed legislation, the private citizen could affect an arrest for causing a disturbance in relation to property, because their next door neighbour was unduly noisy or kids were playing their radios too loud outside their house, a day, two days or more afterward.




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troubler la paix

Date index:2023-05-08 -

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