Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de nantissement
Gage sans dépossession
Lettre d'affectation en nantissement
Lettre hypothécaire
Nantissement
Nantissement d'avoirs
Nantissement d’actifs
Nantissement sans dépossession
Nantissement à la grosse
Nantissement à la grosse sur corps
Prêt à la grosse
Renonciation à la clause de nantissement négative
Renonciation à la clause de nantissement pari passu
Sûreté mobilière sans dépossession
Titre donné en gage
Titre donné en nantissement
Titre transporté en gage
Titre transporté en nantissement
Valeur mobilière transportée en gage
Valeur mobilière transportée en nantissement

Translation of "Nantissement sans dépossession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


nantissement sans dépossession

non-possessory pledge [ pledge without dispossession ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (droit civil)
International Law | Economic Co-operation and Development | Foreign Trade


titre donné en gage [ titre donné en nantissement | titre transporté en gage | titre transporté en nantissement | valeur mobilière transportée en gage | valeur mobilière transportée en nantissement ]

pledged security [ pledge security ]
Prêts et emprunts
Loans


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


nantissement d’actifs | nantissement d'avoirs

asset encumbrance | earmarking of assets | encumbrance of assets | pledging of assets
IATE - FINANCE | Insurance
IATE - FINANCE | Insurance


acte de nantissement | lettre d'affectation en nantissement | lettre hypothécaire

letter of hypothecation
IATE -
IATE -


billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang

first mortgage sinking fund equipment note | first mortgage S.F. equipment note
finance > obligation
finance > obligation


renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

waiver of negative pledge | negative pledge waiver
finance
finance


nantissement à la grosse sur corps [ nantissement à la grosse | prêt à la grosse ]

bottomry [ bottomree | bummaree | bottomage ]
Droit maritime | Droit des sûretés
Maritime Law | Law of Security


Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15. L’intérêt d’un membre dans la caisse de la société ne peut être transféré, ni grevé — au moyen d’un gage, d’une hypothèque mobilière sans dépossession ou d’un nantissement —, ni cédé d’aucune manière, ni vendu.

15. The interest of any member of a pension fund society in the funds of the society is not transferable, and may not be charged by way of pledge, hypothecation or movable hypothec without delivery, or be sold or assigned in any manner.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Nantissement sans dépossession

Date index:2021-01-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)