Dans le cas des motions votables, le Président interrompra le débat 15 minutes avant l’expiration de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement et mettra aux voix, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour mettre un terme à l’étude de la motion .
In the case of votable motions, the Speaker will interrupt the debate 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders and proceed to put, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the motion.
