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Droit compensatoire de monopole
Droit de monopole
Droit exclusif
Droit exclusif des auteurs
Droit unique
Faisant l'objet d'un monopole
Monopole
Monopole absolu
Monopole commercial
Monopole d'auteur
Monopole d'exploitation
Monopole de commercialisation
Monopole de droit
Monopole légal
Monopole simple
Monopôle
Monopôle magnétique
Prélèvement compensatoire du monopole
Soumis à un monopole

Translation of "Monopole de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
monopole de droit | monopole légal

legal monopoly | statutory monopoly
droit | administration publique
droit | administration publique


monopole de droit

statutory monopoly
Commerce extérieur
Foreign Trade


droit compensatoire de monopole | prélèvement compensatoire du monopole

monopoly equalization charge
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


droit exclusif | droit unique | monopole d'exploitation

exclusive right | sole right
IATE - LAW
IATE - LAW


monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 restriction à la concurrence | NT1 monopole d'achat | NT1 monopole d'État | NT1 monopole d'importation | RT cartel [4031] | service universel [2026]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restriction on competition | NT1 import monopoly | NT1 monopsony | NT1 State monopoly | RT cartel [4031] | universal service [2026]




monopole d'auteur [ droit exclusif des auteurs ]

authors' sole rights [ author's sole right ]
Droits d'auteur | Traduction (Généralités)
Copyright | Translation (General)


faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]

canalised
Commerce extérieur
Foreign Trade


monopôle magnétique | monopôle

magnetic monopole | monopole
électronique | électricité > conducteur électrique | physique | nanotechnologie
électronique | électricité > conducteur électrique | physique | nanotechnologie


monopole absolu | monopole simple

pure monopoly
économie
économie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution.

to bodies with a de jure or de facto monopoly, duly substantiated in the award decision.


c)au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution.

(c)to bodies with a de jure or de facto monopoly, duly substantiated in the award decision.


au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, dûment motivée dans la décision d’attribution;

to bodies with a de jure or de facto monopoly, duly substantiated in the award decision;


3. L'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre lorsqu'elle décide de mettre directement en œuvre les projets, car les caractéristiques de ces derniers ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité.

3. The responsible authority acts as executing body in cases where it decides to implement the projects directly because the characteristics of the projects leave no other choice for implementation, such as de jure monopoly situations or security reasons.


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3. L'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre lorsqu'elle décide de mettre directement en œuvre les projets car les caractéristiques de ces derniers ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité.

3. The responsible authority acts as executing body in cases where it decides to implement the projects directly because the characteristics of the projects leave no other choice for implementation, such as de jure monopoly situations or security reasons.


3. L'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre lorsqu'elle décide de mettre directement en œuvre les projets, car les caractéristiques de ces derniers ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité.

3. The responsible authority acts as executing body in cases where it decides to implement the projects directly because the characteristics of the projects leave no other choice for implementation, such as de jure monopoly situations or security reasons.


3. L'autorité responsable intervient en qualité de maître d'œuvre lorsqu'elle décide de mettre directement en œuvre les projets car les caractéristiques de ces derniers ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité.

3. The responsible authority acts as executing body in cases where it decides to implement the projects directly because the characteristics of the projects leave no other choice for implementation, such as de jure monopoly situations or security reasons.


3. L’autorité responsable intervient en qualité de maître d’œuvre lorsqu’elle décide de mettre directement en œuvre les projets car les caractéristiques de ces derniers ne permettent aucune autre solution, par exemple en cas de situations de monopole de droit ou pour des raisons de sécurité.

3. The responsible authority acts as executing body in cases where it decides to implement the projects directly because the characteristics of the projects leave no other choice for implementation, such as de jure monopoly situations or security reasons.


lorsque le contrat concerné est attribué au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, attribution dûment motivée dans la décision correspondante de la Commission;

where the contract concerned is to be awarded to bodies with a de jure or de facto monopoly, which case must be duly substantiated in the award decision;


lorsque le contrat concerné est attribué au bénéfice d'organismes se trouvant dans une situation de monopole de droit ou de fait, attribution dûment motivée dans la décision correspondante de la Commission;

where the contract concerned be awarded to bodies with a de jure or de facto monopoly, duly substantiated in the Commission’s award decision;




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Monopole de droit

Date index:2023-04-08 -

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