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Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prix maximum garanti
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à coût cible
Contrat à coût maximum garanti
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contrat à prix maximum garanti
Marché à coût cible
Marché à coût maximum garanti
Marché à frais remboursables
Méthode d'évaluation à la valeur inférieure du marché
Méthode de la valeur minimale

Translation of "Marché à coût maximum garanti " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
marché à coût maximum garanti [ contrat à coût maximum garanti ]

guaranteed maximum price contract
Devis, cahiers des charges et plans (Construction) | Exécution des travaux de construction
Plans and Specifications (Construction) | Execution of Work (Construction)


marché à coût maximum garanti | contrat à coût maximum garanti

guaranteed maximum price contract
gestion > gestion de projet | droit
gestion > gestion de projet | droit


contrat à prix maximum garanti [ contrat prix maximum garanti ]

target-price contract [ target incentive contract ]
Marchés publics | Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Government Contracts | Property Law (civil law)


marché à coût cible | contrat à coût cible

target price contract | target cost contract
droit > common law | gestion > gestion de projet
droit > common law | gestion > gestion de projet


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]
Marchés publics
Government Contracts


méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur du marché | méthode d'évaluation au plus petit du coût ou de la valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation au moindre du coût et de la valeur marchande | méthode d'évaluation au plus petit de la valeur ou du coût | méthode d'évaluation à la valeur inférieure du marché

lower of cost or market method | LOCOM | LOCOM method | lower of cost or market | LCM | cost or market whichever is lower
comptabilité > méthode et pratique comptables
comptabilité > méthode et pratique comptables
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de permettre l'accès aux marchés financiers et aux investisseurs et compte tenu de l'absence d'autres services de ce type, le Royaume-Uni a donc jugé qu’il était nécessaire de mieux connaître l'exposition maximale aux coûts; pour ce faire, il convient de fixer un plafond tarifaire fondé sur une estimation des coûts maximums dès le début des contrats de transfert de déchets.

In order to be able to access financial markets and investors, the UK therefore saw the need to provide greater visibility on maximum cost exposure, also given the absence of alternative services, by estimating maximum costs and setting a cap on that basis at the outset of the waste transfer contract.


C'est pourquoi nous avons pris certaines précautions pour renforcer le marché immobilier: nous avons réduit à 25 ans la durée maximale des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement, ramené à 80 % de la valeur de l'habitation le maximum que les prêteurs peuvent accorder pour le refinancement d'une hypothèque, aboli la garantie gouvernementale pour les marges de crédit sur l'avoir propre foncier, et réduit les risques des cont ...[+++]

That is why we took prudent action to strengthen the housing market by reducing the maximum mortgage period to 25 years on government-insured mortgages, lowering the maximum amount lenders can provide when refinancing mortgages to 80%, withdrawing taxpayer backing on home equity lines of credit provided by lenders, and reducing risk for taxpayers by limiting the use of portfolio insurance.


Conformément au point 4.2 de la communication sur les garanties, en l’absence de prix de marché de la garantie, il convient de comparer les coûts de financement totaux du prêt sur le marché avec et sans garantie (à savoir le taux d’intérêt pour un prêt similaire sans garantie doit être comparé au taux d’intérêt + la prime de garantie pour le prêt couvert par la garantie de l’État).

According to point 4.2 of the Guarantee Notice, in the absence of a comparable market premium, the all-in financing costs of the loan on the market with and without guarantee (i.e. the interest rate for a similar loan without guarantee should be compared to the interest rate + guarantee premium for the loan with the State guarantee) should be compared.


En ce qui concerne les garanties sur prêts, la Commission appréciera l’existence d’une aide sur la base de la méthode, c’est-à-dire en comparant le coût total du prêt garanti (à savoir le taux d’intérêt qui a été appliqué à HSY par la banque, majoré de la commission de garantie versée par HSY au garant) au coût qu’assumerait HSY si elle avait contracté un prêt aux conditions du marché (c’est-à-dire, taux de référence pour la Grèce, ...[+++]

As regards guarantees on loans, the Commission will assess the existence of aid on the basis of the same method, i.e. by comparing the total cost of the guaranteed loan (i.e. interest rate paid by HSY to the bank plus guarantee premium paid by HSY to the guarantor) with the cost which HSY would have supported if it had concluded this loan on the market (i.e. reference rate for Greece plus at least 400 basis points).


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À la suite de l’analyse préliminaire exposée aux considérants 180 à 190, la Commission a conclu que pour évaluer l’existence de l’avantage il faut examiner si, dans les circonstances existant au moment de l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, un opérateur de marché aurait ou non accoraux producteurs une garantie similaire à celle prévue par les AAE, à savoir une obligation, pour MVM, d’acheter les capacités réservées dans les AAE (qui correspond à la totalité ou à la majeure partie de la capacité dont dispose la centrale é ...[+++]

As a result of the preliminary analysis, outlined in recitals 180 to 190, the Commission concluded that in order to establish whether an advantage existed, it should be ascertained whether under the conditions prevailing when Hungary joined the European Union, a market operator would have granted the generators a similar guarantee as that enshrined in the PPAs, namely a purchase obligation on the part of MVM of the capacities reserved in the PPAs (corresponding to a substantial proportion and, in many cases, to all the power plant's available capacities), a guaranteed minimum quantity ...[+++]


(3) Il y a lieu d'instituer un régime communautaire applicable aux garanties remises, sous la forme d'espèces ou d'instruments financiers (ci-après dénommés "garanties financières"), par constitution de sûreté ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension ("repos"). Ce régime favorisera l'intégration et le fonctionnement au meilleur coût du marché financier ainsi que la stabilité du système financier de la Communauté, et, partant, la libre prestation des services e ...[+++]

(3) A Community regime should be created for the provision of securities and cash as collateral under both security interest and title transfer structures including repurchase agreements (repos). This will contribute to the integration and cost-efficiency of the financial market as well as to the stability of the financial system in the Community, thereby supporting the freedom to provide services and the free movement of capital in the single market in financial services.


La Communication indique également certaines conditions dans lesquelles la Commission considère a priori qu'une garantie ne comporte aucun élément d'aide (et que dès lors une notification n'est nécessaire). Ces conditions sont les suivantes: la situation de l'emprunteur est saine; l'emprunteur pourrait en principe obtenir un prêt à des conditions commerciales sur les marchés financiers; la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximum ...[+++]

These conditions determine that the borrower is not in financial difficulty and could in principle obtain a loan on market conditions from the financial markets, that the guarantee is linked to a specific financial transaction, is for a fixed maximum amount and does not cover more than 80 % of the outstanding loan and that the market price for the guarantee is paid.


De plus, par dérogation, les OPCVM peuvent être autorisés à placer jusqu'à 100% de leurs actifs dans différentes émissions (six au maximum) de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire émis ou garantis par une entité publique.

In addition, by way of derogation, UCITS may be authorised to invest up to 100% of their assets in different (a maximum of six) transferable securities or money market instruments issued or guaranteed by a public entity.


Les fonctionnaires ont expliqué que la réforme du marché des produits dérivés de gré à gré, qui a été entreprise par le Groupe des Vingt pays en réaction à la crise financière mondiale, encourage le recours aux garanties financières et à la compensation centrale pour les transactions visant les produits dérivés de gré à gré; les sociétés d’État qui participent au marché des produits dérivés de gré à gré doivent assumer des coûts de transaction plus ...[+++]

The officials explained that the reform of the OTC derivatives market that was undertaken by the Group of Twenty nations in response to the global financial crisis encourages the use of collateral and central clearing for OTC derivatives transactions; Crown corporations that participate in the OTC derivatives market face increased costs for their transactions because they are unable to provide collateral.


Les fonctionnaires ont expliqué que la réforme du marché des produits dérivés de gré à gré, qui a été entreprise par le Groupe des Vingt pays en réaction à la crise financière mondiale, encourage le recours aux garanties financières et à la compensation centrale pour les transactions visant les produits dérivés de gré à gré; les sociétés d'État qui participent au marché des produits dérivés de gré à gré doivent assumer des coûts de transaction plus ...[+++]

The officials explained that the reform of the OTC derivatives market that was undertaken by the Group of Twenty nations in response to the global financial crisis encourages the use of collateral and central clearing for OTC derivatives transactions; Crown corporations that participate in the OTC derivatives market face increased costs for their transactions because they are unable to provide collateral.




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Marché à coût maximum garanti

Date index:2023-05-08 -

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