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Accepter le mandat
Assignation à comparaître
Cabinet démissionnaire
Citation
Citation à comparaître
Comparaître
Comparution en personne
Comparution personnelle
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Durée du mandat
Démission d'un élu
Déposer un acte de comparution
Député démissionnaire
Enregistrer un jugement
Entrer
Fin du mandat électif
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Lettre attributive de compétence
Mandat de comparution
Mandat de comparution d'un pair
Mandat de comparution de la police
Mandat de comparution décerné par la police
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
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Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Mettre au rôle
Personne qui cite à comparaître
Personne qui décerne un mandat de comparution
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Sommation à comparaître
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "Mandat de comparution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


mandat de comparution | sommation à comparaître

summons to appear | summons to appearance
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat de comparution [ sommation à comparaître | assignation à comparaître ]

summons to appear
Règles de procédure
Rules of Court


mandat de comparution d'un pair

letter missive
Documents juridiques
Legal Documents


mandat de comparution | citation à comparaître | citation

summons | citation
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

person issuing a summons
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


lettre attributive de compétence [ mandat de comparution ]

letter of supplement
Tribunaux
Courts


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 parlementaire | NT1 cumul de mandats | RT dissolution du Parlement [0431] | élection [0416]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 Member of Parliament | NT1 multiple office holding | RT dissolution of parliament [0431] | election [0416]


comparution en personne | comparution personnelle

personal appearance
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle recevra par la suite un avis ou un mandat de comparution à la maison.

The person would then receive at home a notice to appear or a summons to appear in court.


b) peut, si elle le juge à propos, délivrer un mandat rédigé selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur ou du codéfendeur et ajourner le procès en attendant sa comparution en application de ce mandat.

(b) may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for the arrest of that defendant and adjourn the trial to await their appearance under the warrant.


(2) Un défendeur peut comparaître en personne ou par l’entremise d’un avocat ou représentant, mais la cour des poursuites sommaires peut exiger que le défendeur comparaisse en personne et, si elle le juge à propos, décerner un mandat selon la formule 7 pour l’arrestation du défendeur, et ajourner le procès en attendant sa comparution en application du mandat.

(2) A defendant may appear personally or by counsel or agent, but the summary conviction court may require the defendant to appear personally and may, if it thinks fit, issue a warrant in Form 7 for the arrest of the defendant and adjourn the trial to await his appearance pursuant thereto.


Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.

As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.


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La comparution du premier ministre devant le comité sénatorial illustrait l’importance que notre gouvernement attache à la limitation de la durée du mandat des sénateurs.

The Prime Minister's appearance before the Senate committee illustrated the importance of Senate term limits for our government.


Par exemple, les agents dont il vient d'être question pourraient divulguer les renseignements à un tiers uniquement pour des motifs liés à la sûreté des transports, à des mandats d'arrestation en vigueur, à l'application d'un ordre de comparution ou de la cour, ou encore en cas de danger immédiat pour la vie, la santé, la sécurité ou la sûreté des transports.

For example, these officers would only be able to disclose this information to a third party for purposes restricted to transportation security, outstanding arrest warrants, compliance with a subpoena or court order, or for immediate threats to life, health, safety or transportation security.




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Mandat de comparution

Date index:2023-09-25 -

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