Bien que j'aie du mal à admettre les réactions agacées suscitées par la manière dont la Commission européenne interprète le pacte de stabilité – même si je les comprends en partie –, il n'en reste pas moins que nous ne devrions pas perdre de vue les réalités nationales.

47. demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leurs efforts en ce qui concerne la fourniture d'informations pratiques exhaustives au travers de la mise en place d'une stratégie de communication ciblée et de grande ampleur et de la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation coordonnées en ce qui concerne le système eCall et ses avantages, ses utilisations et fonctionnalités, également en termes de sécurité pour les citoyens de l'Union, afin de renforcer non seulement la compréhension que le public a de ces services d'urgence, mais aussi la demande en la matière, et de réduire autant que possible le risque que ces servi ...[+++]ces soient mal utilisés ou mal interprétés;

En outre, une telle disposition pourrait être mal comprise comme limitant au Tribunal toute possibilité d'interpréter les arrêts.

29. demande de nouvelles réformes institutionnelles visant à accroître le rôle des institutions de l'OMC et à améliorer le processus décisionnel, le mécanisme de règlement des différends et le dialogue avec la société civile; reconnaît que l'OMC doit fournir des informations et des explications adéquates à la société civile sur ses principes et sur les mesures qu'elle adopte afin d'éviter que le processus de globalisation et le rôle joué par l'OMC soit largement mal interprété et mal présenté; accueille par conséquent favorablement le rapport Sutherland qui répond à un grand nombre de ces critiques et mauvaises interprétations;

29. demande de nouvelles réformes institutionnelles visant à accroître le rôle des institutions de l'OMC et à améliorer le processus décisionnel, le mécanisme de règlement des différends et le dialogue avec la société civile; reconnaît que l'OMC doit fournir des informations et des explications adéquates à la société civile sur ses principes et sur les mesures qu'elle adopte afin d'éviter que le processus de globalisation et le rôle joué par l'OMC soit amplement mal interprété et mal représenté; accueille par conséquent favorablement le rapport Sutherland qui répond à un grand nombre de ces critiques et mauvaises interprétations;

Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partielle ...[+++]ment doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportionnel aux terres déclarées et, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant.L'article 2, point e), du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les paiements effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer au cours de cette période.