prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]

délai légal | délai légal prescrit

débat prescrit par la loi [ débat prescrit | débat légal ]

obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]

forme requise par la loi (1) | forme légale (2) | forme prescrite (3)

droit prescrit | droits prescrits

délais prescrits pour la transmission | critères prescrits pour les délais de transmission | critères concernant la durée d'acheminement

départ dans les délais | départ dans les délais prescrits

départ dans les délais prescrits

n) «dénomination légale»: la dénomination d’une denrée alimentaire prescrite par les dispositions de l’Union qui lui sont applicables ou, en l’absence de telles dispositions, la dénomination prévue par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l’État membre dans lequel la denrée alimentaire est vendue au consommateur final ou aux collectivités.

En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants ...[+++] a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?

Tout comme de nombreux autres Canadiens, je ne savais pas du tout que les médicaments légalement prescrits, ceux prescrits par un médecin, dispensés par un pharmacien et approuvés par Santé Canada sont aussi dangereux que des drogues illicites comme la cocaïne, l'héroïne ou la métamphétamine en cristaux.

En cas de contrôle légal d'états financiers consolidés, l'État membre qui prescrit ce contrôle légal ne peut imposer, dans le cadre dudit contrôle, aucune exigence supplémentaire en matière d'enregistrement, d'examen d'assurance qualité, de normes d'audit, de déontologie et d'indépendance au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit qui procède au contrôle légal des comptes d'une filiale établie dans un autre État membre.