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LAPE
LMS
LPGA
Loi anti-licenciements
Loi d'assistance sociale
Loi de logement social
Loi de modernisation sociale
Loi de prévoyance sociale
Modernisation sociale
Projet de loi sur la modernisation sociale

Translation of "Loi de modernisation sociale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi anti-licenciements | loi de modernisation sociale | LMS [Abbr.]

Law on Social Modernisation
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law


projet de loi sur la modernisation sociale

social modernisation bill
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law
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modernisation sociale

social modernisation
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS | FINANCE


loi d'assistance sociale

social assistance statute
Législation sociale
Social Legislation


loi de prévoyance sociale

welfare legislation
Économie nationale et internationale | Doctrines, systèmes et politiques économiques
National and International Economics | Economic Doctrines, Systems and Policies


loi de logement social

social housing act
Documents jurid. provinciaux autres que québécois
Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)


Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]

Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société) | Politique sociale - droit social (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]

Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]
Sécurité sociale (Assurance) | Histoire et sources du droit (Droit)
Insurance | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'existe actuellement aucune définition claire, appliquée dans toute l'Union européenne, qui établirait une distinction précise entre, d'une part, les indépendants honnêtes travaillant pour leur propre compte et, d'autre part, les faux indépendants. Chaque autorité compétente et chaque organe individuel utilise son propre cadre juridique et réglementaire, lequel peut varier en fonction de la compétence et du domaine politique (lois fiscales, sécurité sociale, droit des affaires, marché du travail, assurance).

No definition applicable throughout the European Union currently makes a clear-cut distinction between the genuinely self-employed who work independently and the bogus self-employed. Each authority and individual body applies its own legal and regulatory framework provisions, which may vary depending on their remit or policy area (tax law, social security, business law, employment market, insurance).


I. considérant qu'une hausse dans la volatilité des prix sur les marchés agricoles et les marchés de denrées s'est produite à la suite de la loi de modernisation des marchés de gré à gré d'instruments dérivés de matières premières (CFMA), qui, aux États-Unis, dès l'an 2000, a déréglementé les transactions sur les matières premières, puis de l'entrée d'investisseurs institutionnels sur les marchés de matières premières,

I. whereas there was a rise in price volatility on food and agricultural markets following the Commodity Futures Modernization Act of 2000, which deregulated commodity trading in the US, and the entry of institutional investors onto the commodity markets,


La loi de modernisation du marché du travail, qui a été adoptée en juin 2008 et qui transpose le premier accord interprofessionnel des partenaires sociaux, vise à créer des contrats plus sûrs et plus souples.

The law on the modernisation of the labour market, which was adopted in June 2008 and represents the transposition of the social partners' first inter-professional agreement, aims to develop both more secure and more flexible contracts.


Cette évaluation tient compte de la très forte contraction du PIB au cours du quatrième trimestre de 2008 et des sombres perspectives économiques fondées sur le faible niveau des indices de confiance et sur le très net recul annoncé de l'investissement et des échanges, mais aussi des effets sur la croissance du plan de relance et de la loi de modernisation de l'économie (3).

This assessment takes into account the severe contraction of GDP in the fourth quarter of 2008 and the gloomy economic prospects based on the low level of confidence indicators and the projected sharp contraction of investment and trade, but also the impact on growth of the recovery plan and the law on the modernisation of the economy (3).


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82. estime qu'il est essentiel de renforcer davantage la coopération entre l'Asie centrale et la région de la mer Noire dans les domaines de l'énergie et des transports pour réaliser les objectifs de l'Union énumérés ci-dessus; est d'avis qu'une telle démarche devrait inclure des investissements visant à développer d'autres sources d'énergie, à renforcer l'efficacité énergétique et à accroître les économies d'énergie, ainsi qu'à créer de nouvelles infrastructures dans le secteur énergétique et à moderniser celles qui existent; est conscient du rôle important que remplit le Kazakhstan en tant qu'acteur économique de poids en Asie centrale, où l'Union est le principal partenaire commercial et où le Kazakhstan applique une stratégie de ...[+++]

82. Believes that further strengthened cooperation between Central Asia and the Black Sea region in the fields of energy and transportation is essential for the accomplishment of the above-mentioned goals of the EU; takes the view that this should include investing in the development of alternative energy sources, energy efficiency and energy saving, and new infrastructures in the energy sector with modernisation of the existing ones; recognises the important role of Kazakhstan as a strong economic actor in Central Asia, where the EU is the number one trading partner, and where Kazakhstan pursues a strategy of advanced ...[+++]


82. estime qu'il est essentiel de renforcer davantage la coopération entre l'Asie centrale et la région de la mer Noire dans les domaines de l'énergie et des transports pour réaliser les objectifs de l'Union énumérés ci-dessus; est d'avis qu'une telle démarche devrait inclure des investissements visant à développer d'autres sources d'énergie, à renforcer l'efficacité énergétique et à accroître les économies d'énergie, ainsi qu'à créer de nouvelles infrastructures dans le secteur énergétique et à moderniser celles qui existent; est conscient du rôle important que remplit le Kazakhstan en tant qu'acteur économique de poids en Asie centrale, où l'Union est le principal partenaire commercial et où le Kazakhstan applique une stratégie de ...[+++]

82. Believes that further strengthened cooperation between Central Asia and the Black Sea region in the fields of energy and transportation is essential for the accomplishment of the above-mentioned goals of the EU; takes the view that this should include investing in the development of alternative energy sources, energy efficiency and energy saving, and new infrastructures in the energy sector with modernisation of the existing ones; recognises the important role of Kazakhstan as a strong economic actor in Central Asia, where the EU is the number one trading partner, and where Kazakhstan pursues a strategy of advanced ...[+++]


81. estime qu'il est essentiel de renforcer davantage la coopération entre l'Asie centrale et la région de la mer Noire dans les domaines de l'énergie et des transports pour réaliser les objectifs de l'UE énumérés ci-dessus; est d'avis qu'une telle démarche devrait inclure des investissements visant à développer d'autres sources d'énergie, à renforcer l'efficacité énergétique et à accroître les économies d'énergie, ainsi qu'à créer de nouvelles infrastructures dans le secteur énergétique et à moderniser celles qui existent; est conscient du rôle important que remplit le Kazakhstan en tant qu'acteur économique de poids en Asie centrale, où l'UE est le principal partenaire commercial et où le Kazakhstan applique une stratégie de ...[+++]

81. Believes that further strengthened cooperation between Central Asia and the Black Sea region in the fields of energy and transportation is essential for the accomplishment of the above-mentioned goals of the EU; takes the view that this should include investing in the development of alternative energy sources, energy efficiency and energy saving, and new infrastructures in the energy sector with modernisation of the existing ones; recognises the important role of Kazakhstan as a strong economic actor in Central Asia, where the EU is the number one trading partner, and where Kazakhstan pursues a strategy of advanced ...[+++]


[17] Voir la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002

[17] See Loi de modernisation sociale of 17 January 2002.


Toutefois, le PAN/incl accentue les efforts en direction des populations les plus éloignées de l'emploi, élargit la mobilisation des différents acteurs de l'Etat (Justice, Culture, Education Nationale), ainsi que des entreprises (le développement de la responsabilité sociale et le dialogue social au sein des entreprises afin de prévenir et d'éviter les ruptures professionnelles conduisant à l'exclusion constitue un des objectifs visés par le projet de loi de "modernisation sociale") ...[+++]

However, the NAPincl emphasises the efforts directed at the population groups most isolated from the employment market, and extends the involvement of the various State stakeholders (Justice, Culture, National Education) and of businesses (the development of social responsibility and social dialogue within businesses so as to prevent and avoid the severance of employment relationships - and hence exclusion - constitutes one of the objectives of the draft legislation on "social modernisation").


La réforme institutionnelle a progressé et les différents organismes chargés de l'application de la loi ont modernisé leur équipement.

Institutional reform was under way and the various law enforcement bodies had modernised their equipment.




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Loi de modernisation sociale

Date index:2021-02-21 -

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