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Sécurité sociale

Translation of "loi de prévoyance sociale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
loi de prévoyance sociale

welfare legislation
Économie nationale et internationale | Doctrines, systèmes et politiques économiques
National and International Economics | Economic Doctrines, Systems and Policies


loi sur la prévoyance sociale de l'armée

Armed Forces Pensions Act
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law


sécurité sociale [ assurances sociales | prévoyance sociale | protection sociale | régime de sécurité sociale | système de prévoyance ]

social security [ national insurance | social protection | Social insurance(STW) ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2836 protection sociale | NT1 cotisation sociale | NT1 couverture maladie universelle | NT1 droit de la sécurité sociale | NT1 harmonisation des sécurités sociales | NT1 prestation sociale | NT2 allocation complémentaire
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2836 social protection | NT1 social-security benefit | NT2 additional benefit | NT2 care allowance | NT2 death grant | NT2 disability insurance | NT2 family benefit | NT2 health insurance | NT2 maternity benefit | NT2 no


programme d'aide sociale [ régime d'aide sociale | régime de prévoyance sociale | régime de prévoyance | régime de bien-être ]

welfare plan
Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


mesure de prévoyance sociale | régime de prévoyance sociale

welfare plans
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Insurance
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Insurance


présidente du Département de l'action sociale (1) | cheffe du Département des affaires sociales (2) | cheffe du Département de l'action sociale (3) | directrice de la prévoyance sociale (4) | directrice des affaires sociales (5)

Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit public (Droit) | Instituts - offices (Politique) | Professions (Politique) | Activités sociales (L'homme et la société)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


président du Département de l'action sociale (1) | chef du Département des affaires sociales (2) | chef du Département de l'action sociale (3) | directeur de la prévoyance sociale (4) | directeur des affaires sociales (5)

Head of the Department of Social Affairs | Director of Social Affairs
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Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics | Man & society


bureau d'aide sociale [ agence sociale | agence de service social | bureau d'assistance sociale | institution de prévoyance sociale ]

welfare agency [ social welfare agency ]
Organismes et associations (Admin.) | Services sociaux et travail social
Organizations and Associations (Admin.) | Social Services and Social Work


bien-être social | prévoyance sociale

social welfare
IATE - Social affairs
IATE - Social affairs


institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP

occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA
Instituts - compagnies - caisses (Assurance) | Sécurité sociale (Assurance)
Insurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les travaux concernant les dispositions d’exécution applicables ont également progressé: une loi sur la réévaluation (le contrôle) des juges, des procureurs et des conseillers juridiques, ainsi qu’une série de lois essentielles prévoyant la réorganisation institutionnelle des structures judiciaires ont été adoptées.

Work on related implementing legislation also advanced: a law on the re-evaluation (vetting) of judges, prosecutors and legal advisors, as well as a set of key laws providing for the institutional reorganisation of the judicial structures were adopted.


La modernisation des systèmes de prévoyance sociale peut contribuer à promouvoir une retraite plus tardive.

The modernisation of social protection systems can help to promote later retirement.


Les méthodes adoptées par les États membres varient beaucoup entre elles : elles sont fonction des situations de départ, des régimes de prévoyance sociale et de l’expérience des pouvoirs publics dans la mise au point de stratégies de lutte contre la pauvreté.

The approach adopted by the Member States varies widely depending on the initial situations, the welfare regime and the experience of developing anti-poverty strategies.


Pris conjointement, ces éléments forment le "triangle d'or" de la flexibilité des dispositions contractuelles, de la générosité des régimes de sécurité sociale et de prévoyance sociale et de l'application extensive des politiques actives du marché du travail.

Together, these elements form the so-called Golden Triangle of flexible contractual arrangements, generous social security and welfare schemes and extensive active labour market policies.


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2. Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à la section 118, paragraphe 1, point a), de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005), de 2005 , l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles la personne intéressée aurait été considérée , pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la ...[+++]

2. Where Article 46 of this Regulation applies, if the person concerned suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to the legislation of another Member State, Ireland shall, for the purposes of Section 118(1)(a) of the Social Welfare Consolidation Act 2005 , take account of any periods during which, in respect of the invalidity that followed that incapacity for work, he or she would have been regarded as being incapable of work under Irish legislation.


2. Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à la section 118, paragraphe 1, point a) de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005), de 2005, l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé(e) aurait été considéré(e), pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la législat ...[+++]

2. Where Article 46 of the Regulation applies, if the person concerned suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to the legislation of another Member State, Ireland shall, for the purposes of Section 118(1)(a) of the Social Welfare Consolidation Act 2005, take account of any periods during which, in respect of the invalidity that followed that incapacity for work, he or she would have been regarded as being incapable of work under Irish legislation.


2. Dans les cas où l'article 46 s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à l'article 95, paragraphe 1, point a), de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare (Consolidation) Act), de 1993, l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été considéré, pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la législation de l'Irlande.

2. Where Article 46 applies, if the person concerned suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to the legislation of another Member State, Ireland shall, for the purposes of Section 95(1)(a) of the Social Welfare (Consolidation) Act, 1993, take account of any periods during which, in respect of the invalidity that followed that incapacity for work, he was regarded as being incapable of work under Irish legislation.


2. Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à la section 118, paragraphe 1, point a), de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005), de 2005 , l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles la personne intéressée aurait été considérée , pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la ...[+++]

2. Where Article 46 of this Regulation applies, if the person concerned suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to the legislation of another Member State, Ireland shall, for the purposes of Section 118(1)(a) of the Social Welfare Consolidation Act 2005 , take account of any periods during which, in respect of the invalidity that followed that incapacity for work, he or she would have been regarded as being incapable of work under Irish legislation.


Istituto nazionale della previdenza sociale (Institut national de la prévoyance sociale), sièges provinciaux.

Istituto nazionale della previdenza sociale (National Social Welfare Institution), provincial offices.


«Le décret-loi en matière fiscale» (2003), «Fait imposable et quantification de la prestation fiscale» (1978); «L'unité familiale comme sujet du régime fiscal espagnol» (1980); «Régime fiscal de certains actifs financiers» (1985); «Fiscalité des entités de prévoyance sociale» (1990); «Le type d'imposition» (1991); «Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux dans la Communauté européenne» (1992); «Enrichissements patrimoniaux par opérations entre non-résidents» (1993); «L'efficacité de la volonté des parties dans les obligations fiscales» (1996). «Les nouvelles règles de détermination du revenu imposa ...[+++]

El Decreto-ley en materia tributaria' (2003), 'Hecho imponible y cuantificación de la prestación tributaria' (1978); 'La unidad familiar como sujeto en el ordenamiento tributario español' (1980); 'Régimen fiscal de determinados activos financieros' (1985); 'Tributación de entidades de previsión social' (1990); 'El tipo de gravamen' (1991); 'Aspectos fiscales de la libre circulación de capitales en la Comunidad Europea' (1992); 'Incrementos patrimoniales por operaciones entre no residentes' (1993); 'La eficacia de la voluntad de las partes en las obligaciones tributarias' (1996); 'Las nuevas reglas de determinación de la base impo ...[+++]




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loi de prévoyance sociale

Date index:2021-05-30 -

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