Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Communication du jugement
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement gracieux
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Jugement sur motion
Jugement sur requête
Motion en jugement
Motion en jugement conditionnel
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
Motion pour jugement
Motion pour jugement sommaire
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcé du jugement
Requête en examen judiciaire
Requête en jugement sommaire
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête pour jugement conditionnel
Requête pour jugement sommaire

Translation of "Jugement sur requête " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
requête en jugement sommaire [ requête pour jugement sommaire | motion pour jugement sommaire | motion en vue d'obtenir un jugement sommaire ]

motion for summary judgment
Règles de procédure
Rules of Court


jugement gracieux | jugement sur requête

judgment in undisputed matters | voluntary judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


motion en jugement conditionnel [ requête pour jugement conditionnel ]

petition for a decree nisi
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


jugement sur motion [ jugement sur requête ]

judgment on motion
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review
IATE - LAW
IATE - LAW


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieu ...[+++]

3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;


Lors d'un second jugement rendu en réponse à la requête d'une Cour allemande demandant un jugement préliminaire, la Cour de Justice a considéré qu'un système de consignation et de reprise pourrait seulement être introduit si une période de transition suffisamment longue était accordée.

In a second judgment that was rendered in response to a request for a preliminary ruling from a German court, the Court of Justice held that a deposit and return system could only be introduced if a sufficiently long transitional period was granted.


Après le jugement de la Cour d'appel fédérale, le 17 octobre, dans l'affaire des Chênes, les commissions scolaires de ce groupe ont présenté une requête à la CCI pour que jugement soit rendu dans leur cause sur la base de la décision rendue dans l'affaire des Chênes, au mois d'octobre.

Moreover, they admitted that there was no difference between the Quebec school boards and those from Ontario with regard to the facts and legal arguments. After the Federal Court of Appeal ruled in the des Chênes case on October 17th, the school boards in this group filed a claim with the TCC to have their case tried based on the ruling made in the des Chênes case, in October.


6. réitère sa demande de libération de Leyla Zana et d'anciens députés kurdes au Parlement, condamnés à 15 ans d'emprisonnement; se félicite de la requête présentée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe pour que ces affaires repassent en jugement;

6. Repeats its call for the release of Leyla Zana and the former Kurdish Members of Parliament sentenced to 15 years’ imprisonment; welcomes the request by the Secretary‑General of the Council of Europe for a retrial of these cases;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De la sorte, on pourra aller au-delà de la traditionnelle requête de la double incrimination et éviter ainsi la lenteur et la difficulté d'un jugement de reconnaissance pour toutes les décisions prises dans tous les pays, une lenteur qui - je puis en assurer personnellement M. Posselt - empêche vraiment l'application correcte des sanctions, comme mon expérience de magistrat me l'a montré.

In this way we can overcome the traditional requirement of dual criminality and avoid the slowness and difficulties of having to decide on recognition for every decision in every country, which, I can personally assure Mr Posselt, is a slow process that really hinders the proper application of penalties, as my former experience as a magistrate can testify.


Jusqu'ici, les jugements sont reconnus entre les différents pays par le biais du mécanisme de la requête, une procédure lente et compliquée et à l'issue pour le moins incertaine.

Until today, the recognition of decisions among the various Member States has been achieved through the request mechanism, a slow, complicated process with an even more uncertain outcome.


Or les mesures d'aide qui sont prévues par le rapport risquent, par capillarité, de connaître une néfaste extension : demandeurs d'asile, bien sûr, puis demandeurs d'asile en instance de jugement sous protection temporaire, enfin demandeurs dont la requête a été rejetée et menaçables d'expulsion, devraient pouvoir, selon le rapport, profiter de ce train de mesures alors que leur nature même - qu'est ce qu'un demandeur d'asile dont le statut de réfugié est refusé et qui est menacé d'expulsion sinon un immigré en si ...[+++]

There is a risk that the so-called aid measures provided for in the report will spread insidiously and with disastrous results: asylum seekers, of course, plus asylum seekers under temporary protection while their applications are being processed and asylum seekers whose applications have been rejected and who are threatened with expulsion should all, according to the report, be able to benefit from this set of measures, whereas their very status – after all, what is an asylum seeker who has been refused refugee status and who is threatened with expulsion if not an illegal immigrant – should, at least for the last category, exclude them ...[+++]


Lors du jugement sur requête, le juge a simplement dit qu'il ne jugerait pas du fond et qu'il ne pouvait pas accepter la requête, même si la Couronne prétend qu'elle aurait pu faire valoir des motifs qu'elle n'avait pas fait valoir à l'époque parce que la décision n'avait pas encore été rendue en Cour d'appel du Québec.

During the judgment on motion, the judge simply said that he would not rule on the substance and that he could not accept the motion, despite the fact that the Crown was claiming that it could have put forward grounds that it had not presented at the time because the decision had not yet been rendered by the Quebec Court of Appeal.


Lorsque le jugement dans la cause Des Chênes survient, en octobre 2001, ces commissions scolaires, par leurs procureurs, déposent une requête en jugement en vertu de la cause Des Chênes.

When the ruling in the Des Chênes case was handed down in October 2001, the school boards in the second group filed, through their legal counsel, a motion in court asking that judgment be rendered on the basis of the Des Chênes case.


En d'autres mots, les commissions scolaires qui n'ont pas eu de jugement et qui déposeraient une requête pour la période qui a suivi le jugement 2001-2002 seraient assujetties à la règle de rétroactivité.

In other words, the school boards that did not have a judgment and that were filing a motion for the period following the 2001-2002 judgment would be subject to the retroactivity rule.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Jugement sur requête

Date index:2023-02-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)