Loi électorale du Canada L.R.C. 1985, ch. E-2, art. 269. Voir aussi l’article 77, tel que modifié par L.C. 1993, ch. 19, art. 34. Toute personne reconnue coupable d’un acte illégal est inhabile à être élue ou à siéger à la Chambre des communes, à remplir une charge dont la Couronne ou le gouverneur en conseil nomme le titulaire ou à voter à une élection pendant cinq ans.
Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2, s. 269. See also s. 77 as amended by S.C. 1993, c. 19, s. 34. If found guilty, the person cannot sit in the House of Commons, hold office in the nomination of the Crown or of the Governor in Council or vote in a federal election for five years.