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Auteur d'une infraction liée aux stupéfiants
Auteur d'une infraction liée à la drogue
Criminalité d'acquisition
Criminalité d'approvisionnement
Criminalité liée à l'acquisition de drogue
Criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants
Disposition concernant la criminalité
Disposition liée à la criminalité
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Délinquance liée à l'acquisition de drogue
Délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants
Infraction de criminalité organisée
Infraction liée à l'acquisition de stupéfiants
Infraction liée à la criminalité organisée
Infraction liée à la prostitution
Infraction relative à la prostitution

Translation of "Infraction liée à la criminalité organisée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infraction liée à la criminalité organisée

offence related to organised crime
IATE - LAW
IATE - LAW


disposition liée à la criminalité [ disposition concernant la criminalité | disposition partant sur la criminalité ]

criminality disposition
Droit pénal
Penal Law


auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue

drug offender | drugs offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology


infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]

prostitution-related offence [ prostitution offence ]
Infractions et crimes | Problèmes sociaux
Offences and crimes | Social Problems


Délinquants condamnés pour un homicide, une infraction sexuelle, un vol qualifié ou une infraction liée à la drogue dans le système correctionnel fédéral : Revue de fin d'année 1995

Homicide, Sex, Robbery, and Drug Offenders in Federal Corrections: An End-of-1995 Review
Titres de documents et d'œuvres | Criminologie
Titles of Documents and Works | Criminology


infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

drug-related offence | drug-related crime
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Théories et méthodes (Statistique)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Statistics


criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement

drug-related crime | crime associated with obtaining drugs
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques) | Activités sociales (L'homm
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology | Man & society | Statistics


infraction de criminalité organisée

enterprise crime offence
finance
finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme.

It therefore seeks to ensure that the data are available for the purpose of the prevention, investigation, detection and prosecution of serious crime, such as, in particular, organised crime and terrorism.


J'essaie de comprendre quelque chose dans les propos qu'il a tenus, puisque, en matière d'infractions liées à la criminalité organisée ou au terrorisme, on fait une étude de la jurisprudence et, selon cette dernière, on impose déjà de lourdes sentences.

I am trying to understand what he said, because we reviewed the case law on organized crime and terrorism offences and, according to that review, heavy sentences are already being imposed for these offences.


Des députés de l'opposition ont fait part des inquiétudes exprimées par Amnistie internationale et l'Association du Barreau canadien parce que le projet de loi ne permettrait plus aux personnes ayant été impliquées dans des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, de graves violations des droits de la personne et des infractions liées à la criminalité organisée de faire une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire.

We heard them quote Amnesty International and the Canadian Bar Association expressing concern that the bill would no longer allow access to applications for permanent residency on humanitarian and compassionate grounds for people who have been found to be involved in war crimes, crimes against humanity, serious human rights violations and organized criminality.


d'encourager l'introduction, dans les systèmes nationaux, d'instruments permettant d'alléger, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée;

to encourage the introduction of instruments in national legal systems which, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, mitigate the burden of proof regarding the origin of assets held by a person accused of an offence related to organised crime;


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32. demande, dans le respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que soit prévu un système de sanctions et un régime de détention adéquats pour les infractions liées à la criminalité organisée, non seulement à des fins de dissuasion mais également pour éviter que, pendant la détention, il reste possible pour les prisonniers de diriger les organisations ou de contribuer à la réalisation de leurs objectifs en commettant d'autres délits;

32. Calls, with respect for all human rights and fundamental freedoms, for the introduction of an appropriate system of penalties and suitable detention provisions for offences relating to organised crime,both to discourage the commission of offences and to prevent prisoners from continuing to lead organisations during their sentences or from helping them to achieve their aims by committing further crimes;


- d'encourager l'introduction, dans les systèmes nationaux, d'instruments permettant d'alléger, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée;

- to encourage the introduction of instruments in national legal systems which, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, mitigate the burden of proof regarding the origin of assets held by a person accused of an offence related to organised crime;


33. demande, dans le respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que soit prévu un système de sanctions et un régime de détention adéquats pour les infractions liées à la criminalité organisée, non seulement à des fins de dissuasion mais également pour éviter que, pendant la détention, il reste possible pour les prisonniers de diriger les organisations ou de contribuer à la réalisation de leurs objectifs en commettant d'autres délits;

33. Calls, with respect for all human rights and fundamental freedoms, for the introduction of an appropriate system of penalties and suitable detention provisions for offences relating to organised crime,both to discourage the commission of offences and to prevent prisoners from continuing to lead organisations during their sentences or from helping them to achieve their aims by committing further crimes;


(4 ter) Sous réserve de l'adoption de la décision-cadre du Conseil (.../.../JAI) du (...) relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales 1 , les États membres devraient faciliter la reconnaissance mutuelle des preuves recueillies contre les auteurs d'infractions liées à la criminalité organisée transnationale.

(4b) Subject to the adoption of Council Framework Decision ././.of .on the European Evidence Warrant for obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters 1 , Member States should facilitate the mutual recognition of evidence obtained against the perpetrators of transnational organised crime.


Dans cette hypothèse, il est en effet nécessaire de définir des circonstances aggravantes et d'édicter des sanctions communes d'un niveau comparable aux autres infractions liées à la criminalité organisée.

To that end, it will be necessary to determine aggravating circumstances and establish common penalties comparable to those for other types of organised crime;


La proposition de décision-cadre vise à garantir que tous les États membres disposent d'une réglementation efficace en matière de confiscation des produits du crime, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l'origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée.

The aim of the draft Framework Decision is to ensure that all Member States have effective rules governing the confiscation of proceeds from crime, inter alia in relation to the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Infraction liée à la criminalité organisée

Date index:2021-03-07 -

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