disposition liée à la criminalité [ disposition concernant la criminalité | disposition partant sur la criminalité ]

Groupe de spécialistes Tendances de la criminalité et de la justice pénale: statistiques et autres données quantitatives concernant la criminalité et le système de justice pénale

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

pouvoir de disposition concernant les biens-fonds

dispositions concernant la revendication de priorité

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce

contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms

La directive modifiée inclut les armes à feu neutralisées dans son champ d'application, en prévoyant également des dispositions concernant leur classification, et propose une définition des armes à feu neutralisées reflétant les principes généraux de neutralisation des armes à feu tels que prévus par le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, joint à la décision 2014/164/UE ...[+++] du Conseil , qui transpose ledit protocole dans l'ordre juridique de l'Union.

Même lorsque des systèmes de collecte des données sont en place ou en cours de création, y compris en ce qui concerne la criminalité et en particulier les drogues, il conviendrait d'adopter des dispositions plus contraignantes.

Il s'agit, entre autres, des dispositions concernant l'audition des témoins, des experts et des personnes poursuivies, par téléphone ou visioconférence, les livraisons contrôlées, les enquêtes discrètes et les équipes communes d'enquête ainsi que les demandes d'information sur les transactions bancaires, les comptes bancaires et leur surveillance pour lutter contre la criminalité en général, et contre le crime organisé en particulier.

Je disais donc que certains points nous laissent perplexes: la disposition conférant aux seuls États membres la possibilité de déterminer les volumes d’entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers, ce qui, de fait, exclut la possibilité de créer une véritable politique européenne de gestion des entrées légales dans l’Union européenne; l’opportunité d’introduire la possibilité de «tirer le signal d’alarme» dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale; l’opportunité d’accorder à certains États membres des régimes spécifiques de dérogation à la Constitution; le rôle réduit qui est réservé au Parlement eur ...[+++]opéen dans le domaine de la coopération judiciaire civile pour ce qui concerne le droit de la famille; et le fait que les dispositions concernant le gel des capitaux, des avoirs financiers et des profits économiques, nécessaires pour atteindre les objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, se limitent, contrairement à ce que proposait le texte de la Convention, à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, en excluant la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et le trafic des êtres humains.