Si cette solution n'est pas jugée acceptable, il conviendrait alors de remplacer à l'alinéa
4c), l'expression «infractions sans violence» par «infractions contre les biens», de supprimer, à l'article 39, les mots «avec violence» et d'affiner la définition de «infraction grave avec violence»—comme la proposé mon collègue du Manitoba—soit en énumérant les infractions, renvoyant à l'article 752 du Code, ou du moins à la définition qui figure actuellement dans la loi, en en éli
minant l'expression «lésions corporelles graves» et en s'en te
...[+++]nant aux mots «lésions corporelles». Cela permettrait alors de s'en remettre à la jurisprudence pour ce qui est des définitions contenues dans le Code.
If that's not acceptable, then replace “non-violent” with “property offence” in paragraph 4(c), delete the reference to “violent” in clause 39, and better define “serious violent offence”—as my colleague from Manitoba has suggested—either by using a list of offences, a reference back to section 752 of the code, or at least in the definition that is currently in the act, take out the words “serious bodily harm” and just say “bodily harm”, and then we can rely upon the case law in the code definitions.
