accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

discipline fiscale | observation fiscale | respect des obligations fiscales

observation des règles fiscales [ observation fiscale | observance fiscale | respect des obligations fiscales ]

observance fiscale | respect des obligations fiscales

dette fiscale [ dette d'impôt | obligation fiscale | impôts à payer ]

assujettissement à l'impôt | obligation fiscale | assujettissement à la taxe

diffuser des informations sur la législation fiscale

– à faciliter le respect des obligations fiscales d’un État membre à l’autre en veillant à une plus grande harmonisation des formulaires de demande d’exonération et de déclaration, en faisant traduire les informations dans d’autres langues officielles de l’Union et en recourant davantage aux technologies de l’information.

19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes ...[+++]structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

2. La Commission informe la Confédération suisse et les États membres des notifications opérées conformément à l'article 1 , paragraphe 1, point d) de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international, tel qu'il résulte du protocole de modification.

(f) renforcer la coopération avec les organisations internationales, d'autres autorités publiques, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations, afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscales, notamment en rendant la coopération administrative et l'échange d'informations plus efficaces et plus efficients, tout en œuvrant sans répit à la généralisation et à l'extension des échanges automatiques d'informations, ainsi qu'en améliorant le respect des obligations fiscales ...[+++]et en renforçant l'administration fiscale.