(1.1) La personne qui a été condamnée à verser une pénalité sous le régime de l’article 90.1 — ou, sous réserve des règlements, quiconque en son nom —, et se croit lésée par la décision d’infliger une pénalité ou par le montant de la pénalité peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de la décision ou du montant, selon les modalités réglementaires, ou dans le délai plus long que le ministre peut accorder avant ou après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, demander au ministre, selon les modalités réglementaires, de réviser la décision ou le montant de la pénalité.
(1.1) A person to whom a penalty has been assessed under section 90.1 or, subject to the regulations, any person on their behalf, who is dissatisfied with the decision to impose a penalty or with the amount of the penalty may, within 90 days after the day on which the person is notified in the prescribed manner of the decision or determination, or within any longer period that the Minister may, either before or after the expiration of those 90 days, allow, request, in the prescribed form and manner, that the Minister reconsider that decision or determination.
