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Acceptation de dons nominatifs
Agent de dons différés
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Calculateur de crédit d'impôt pour don de bienfaisance
Crédit d’impôt pour don de bienfaisance
Crédit pour don de bienfaisance
Don de sang par aphérèse
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Impôt sur le revenu
Impôt sur les dons
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Possibilité de dons personnels

Translation of "Impôt sur dons " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt sur dons | impôt sur les dons

gift tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


crédit d’impôt pour don de bienfaisance [ crédit pour don de bienfaisance ]

charitable donation tax credit [ credit for charitable contributions | credit for charitable donations | charitable donations credit ]
Fiscalité
Taxation


calculateur de crédit d'impôt pour don de bienfaisance

charitable donation tax credit calculator
Organismes et associations (Admin.) | Fiscalité | Ordinateurs et calculateurs
Organizations and Associations (Admin.) | Taxation | Computers and Calculators


déduction d'impôt pour don de charité

charitable donation tax deduction
Fiscalité
Taxation


déclaration d'impôt sur les dons

gift tax return
IATE - Taxation
IATE - Taxation


dons et donations,dots,impôts de succession

gifts and endowments,dowries,succession duties
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION
IATE - FINANCE | EUROPEAN UNION


possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs

named gift opportunity
économie > philanthropie
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planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés

planned giving representative
économie > philanthropie | appellation de personne > appellation d'emploi
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don de sang par aphérèse | don par aphérèse | don en aphérèse | don de sang sélectif

apheresis blood donation | aphaeresis blood donation | apheresis donation | aphaeresis donation
médecine > hématologie et sérologie | médecine > transfusion
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impôt sur le revenu

tax on income [ income tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt des personnes physiques | NT1 impôt foncier | NT1 impôt sur la plus-value | NT1 impôt sur les bénéfices | NT1 impôt sur les revenus de capitaux | NT1 impôt sur les salaires | NT1 impôt sur les sociétés |
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 business tax | NT1 capital gains tax | NT1 corporation tax | NT1 personal income tax | NT1 property tax | NT1 tax on employment income | NT1 tax on investment income | NT1 tax on profits of self-employment | R
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il peut réduire le crédit d'impôt pour contributions à un parti politique, accroître le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance ou faire en sorte que les deux crédits se situent à un niveau entre ces deux extrêmes pourvu que le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance ne soit pas inférieur au crédit d'impôt pour contributions à un parti politique.

It can lower the political donation tax credit, increase the charitable donation tax credit, or have the credit amounts meet somewhere in the middle, as long as the charitable donation tax credit is no less than the political donation tax credit.


Une chose est certaine, dans le rapport prébudgétaire de 1996, le comité multipartite des finances recommandait au gouvernement de hausser le crédit d'impôt pour dons de charités au niveau du crédit d'impôt pour les petits dons aux partis politiques.

Certainly in the 1996 prebudget report, the all-party finance committee recommended that the government enhance the charitable tax credit for donations to charities to make it as generous as the current political tax credit for small donations to political parties.


Nous sommes devant une motion réformiste qui préconise de rendre les crédits d'impôt pour dons de charité au moins aussi généreux que les crédits d'impôt pour dons à des partis politiques.

Now we have a motion from the Reform Party that proposes to make the tax credits for charitable donations as least as generous as political tax credits.


Le crédit d'impôt pour don de charité deviendrait plus connu et les Canadiens seraient encouragés à considérer davantage les dons de charité dans leur planification financière et leurs décisions relatives à la préparation de leur déclaration d'impôt.

It would raise awareness of the charitable tax credit and encourage Canadians to give more prominent consideration to including charitable giving in their financial planning and tax preparation decisions.


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Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude des incitatifs fiscaux actuellement accordés au titre des dons de charité en vue de favoriser une augmentation des dons et, sans limiter son travail à ces sujets, (i) d'examiner les changements qu’il serait possible d’apporter au montant du crédit d’impôt pour don de charité, (ii) d’étudier la possibilité d’étendre l'exemption pour gains en capital aux actions d’entreprises privées et aux biens immobiliers dont i ...[+++]

That the Standing Committee on Finance be instructed to undertake a study of the current tax incentives for charitable donations with a view to encouraging increased giving, including but not limited to (i) reviewing changes to the charitable tax credit amount, (ii) reviewing the possible extension of the capital gains exemption to private company shares and real estate when donated to a charitable organization, (iii) considering the feasibility of implementing these measures; and that the Committee report its findings to the House.


28. estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers;

28. Believes that budget support just like programmed aid should be treated as a transitional instrument and should not hamper efforts to strengthen countries' capacities to raise own resources, such as taxes, in order to become independent from third country donations;


29. estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers;

29. Believes that budget support just like programmed aid should be treated as a transitional instrument and should not hamper efforts to strengthen countries’ capacities to raise own resources, such as taxes, in order to become independent from third country donations;


4. estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers;

4. Believes that budget support just like programmed aid should be treated as a transitional instrument and should not hamper efforts to strengthen countries’ capacities to raise own resources, such as taxes in order to become independent from third country donations;


17. invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer une base juridique dans le droit communautaire, par laquelle les organisations de bénévolat seraient exemptées de paiement de la TVA à l'achat quand leurs achats sont liés avec le bénévolat, et par laquelle les bénévoles donateurs seraient exonérés d'impôts pour des dons effectués à des fins de travail bénévole;

17. Calls on the Commission to investigate the creation of a legal basis in Community Law for the exemption of voluntary organisations from VAT on purchases intended for the accomplishment of their objective and the exemption of donors from tax on donations for voluntary work purposes;


4. Les questions soulevées au titre du présent article peuvent inclure, par exemple, des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, de la part de toute entité publique.

4. Issues raised under this Article could include, for example, capital injections, cross-subsidisation, grants, guarantees, ownership, relief or tax exemption, by any governmental entities.




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Impôt sur dons

Date index:2023-07-06 -

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