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Acceptation de dons nominatifs
Agent de dons différés
Agente de dons différés
Don de sang par aphérèse
Don de sang sélectif
Don en aphérèse
Don par aphérèse
Déclaration d'impôt sur les dons
Impôt sur dons
Impôt sur le revenu
Impôt sur les donations
Impôt sur les dons
Loi de l'impôt sur les dons
Occasion de dons personnels
Option de dons nominatifs
Planificateur de don
Planificatrice de don
Possibilité de dons nominatifs
Possibilité de dons personnels
Réduction d'impôt accordée pour dons aux oeuvres

Translation of "impôt sur les dons " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
impôt sur les dons [ impôt sur les donations ]

gift tax
Fiscalité | Finances
Taxation | Finance


Loi de l'impôt sur les dons

Gift Tax Act
Titres de lois et de règlements | Finances
Titles of Laws and Regulations | Finance


impôt sur dons | impôt sur les dons

gift tax
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


déclaration d'impôt sur les dons

gift tax return
IATE - Taxation
IATE - Taxation


réduction d'impôt accordée pour dons aux oeuvres

charity relief
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Plan de crédit d'impôt touchant le don de terre écosensible

Ecologically-sensitive Land Donation Tax Credit Plan
Titres de programmes et de cours | Fiscalité
Titles of Programs and Courses | Taxation


possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs

named gift opportunity
économie > philanthropie
économie > philanthropie


planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés

planned giving representative
économie > philanthropie | appellation de personne > appellation d'emploi
économie > philanthropie | appellation de personne > appellation d'emploi


don de sang par aphérèse | don par aphérèse | don en aphérèse | don de sang sélectif

apheresis blood donation | aphaeresis blood donation | apheresis donation | aphaeresis donation
médecine > hématologie et sérologie | médecine > transfusion
médecine > hématologie et sérologie | médecine > transfusion


impôt sur le revenu

tax on income [ income tax ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt des personnes physiques | NT1 impôt foncier | NT1 impôt sur la plus-value | NT1 impôt sur les bénéfices | NT1 impôt sur les revenus de capitaux | NT1 impôt sur les salaires | NT1 impôt sur les sociétés |
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 business tax | NT1 capital gains tax | NT1 corporation tax | NT1 personal income tax | NT1 property tax | NT1 tax on employment income | NT1 tax on investment income | NT1 tax on profits of self-employment | R
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le crédit d'impôt pour les dons de charité vise essentiellement à encourager les dons importants sans rejeter pour autant les petits dons, contrairement à ce que laisse entendre le député d'en face quand il compare les dons aux organismes de bienfaisance avec les contributions à un parti politique.

The current design of the charitable donations tax credit acts to encourage larger donations while recognizing the value of smaller donations verses the argument put forward by the hon. member across the way where he draws the analogy between charitable donations and political contributions.


En 1996, dans son 24e rapport, le Comité permanent des finances a déclaré qu'il recommandait que le gouvernement envisage d'améliorer les crédits d'impôt pour les dons à des organismes de bienfaisance financés par les gouvernements pour que ces crédits soient aussi généreux que les crédits d'impôt accordés, à l'heure actuelle, aux gens qui font de petits dons à des partis politiques.

In 1996 the 24th report of the Standing Committee on Finance recommended that the government consider enhancing the charitable tax credit for donations to charities currently funded by governments to make it as generous as the current political tax credit for small donations to political parties.


Ce super crédit complète le crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance en y ajoutant un crédit d'impôt de 25 % pour le premier don d'au plus 1 000 $.

The super credit complements the charitable donations tax credit by adding a 25% tax credit for a first-time donation of more than $1,000.


28. estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers;

28. Believes that budget support just like programmed aid should be treated as a transitional instrument and should not hamper efforts to strengthen countries' capacities to raise own resources, such as taxes, in order to become independent from third country donations;


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29. estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers;

29. Believes that budget support just like programmed aid should be treated as a transitional instrument and should not hamper efforts to strengthen countries’ capacities to raise own resources, such as taxes, in order to become independent from third country donations;


4. estime que l'appui budgétaire, tout comme l'aide programmée, doit être considéré comme un instrument transitoire et ne doit pas gêner les efforts tendant à renforcer les capacités des pays à se financer par leurs propres ressources, notamment les impôts, afin de ne plus dépendre des dons de pays tiers;

4. Believes that budget support just like programmed aid should be treated as a transitional instrument and should not hamper efforts to strengthen countries’ capacities to raise own resources, such as taxes in order to become independent from third country donations;


La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de créer le compte d'épargnes libre d'impôts, hausser le nombre d'années pour lesquelles un particulier peut cotiser dans un Régime enregistré d'épargne-études, hausser la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées, élargir le crédit d'impôt pour les frais médicaux, modifier les règles d'éligibilité au Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEE), prolonger d'une année le crédit d'impôt pour l'exploration minière, modifier les règles entourant le crédit d'impôt ...[+++]

Part 1 amends the Income Tax Act in order to create tax-free savings accounts, increase the number of years an individual can contribute to a registered education savings plan, increase tax deductions for northern residents, increase the tax credit for medical expenses, modify the eligibility requirements for the registered disability savings plan (RDSP), extend the mineral exploration tax credit by one year, modify the rules surrounding tax credits for charitable donations, readjust the tax threshold for corporate dividends and put in place various legislative provisions to prevent implementation of the Liberal Bill C-253, which would a ...[+++]


17. invite la Commission à étudier la possibilité d'instaurer une base juridique dans le droit communautaire, par laquelle les organisations de bénévolat seraient exemptées de paiement de la TVA à l'achat quand leurs achats sont liés avec le bénévolat, et par laquelle les bénévoles donateurs seraient exonérés d'impôts pour des dons effectués à des fins de travail bénévole;

17. Calls on the Commission to investigate the creation of a legal basis in Community Law for the exemption of voluntary organisations from VAT on purchases intended for the accomplishment of their objective and the exemption of donors from tax on donations for voluntary work purposes;


22. souligne que les dons de donneurs vivants doivent être considérés comme subsidiaires aux dons post-mortem; recommande aux États membres de n'autoriser les dons d'organes de donneurs vivants qu'entre membres d'une même famille, proches parents, époux ou personnes ayant des liens personnels étroits avec le donneur compte tenu du danger implicite d'exploitation qu'ils comportent; insiste pour que notamment les États membres qui étendent le don de donneurs vivants à des groupes n'ayant pas de lien personnel se dotent de réglementati ...[+++]

22. Emphasises that living donation should be seen as complementary to post-mortem donations; advises the Member States to allow living donation only among family members, close relatives and between spouses and people with whom the donor has a close personal relationship, owing to the implicit danger of exploitation; insists that especially Member States that extend living donation to groups where there is no personal relationship must have strict regulations in place to prevent any kind of pressure being exerted or payment being m ...[+++]


À supposer que le calcul du crédit d'impôt sur la première tranche de 1 150 $ de dons soit modifié pour devenir identique à celui du crédit d'impôt pour des contributions de 1 150 $ à des partis politiques, il faudrait aussi voir quelle formule la loi devrait prévoir pour calculer le crédit d'impôt pour les dons supérieurs à 1 150 $.

Assuming that the calculation of the tax credit for the first $1,150 of donations was changed to be the same as the calculation for the tax credit for $1,150 in political contributions, a determination would also have to be made as to what the legislated formulae would be for calculating the tax credit on the portion of donations in excess of $1,150.




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impôt sur les dons

Date index:2021-04-30 -

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