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Acceptation de dons nominatifs
Cérémonie de don et de prise en adoption
Cérémonie du don et de l'acceptation
Occasion de dons personnels
Option de dons nominatifs
Possibilité de dons nominatifs
Possibilité de dons personnels

Translation of "acceptation de dons nominatifs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs

named gift opportunity
économie > philanthropie
économie > philanthropie


cérémonie de don et de prise en adoption [ cérémonie du don et de l'acceptation ]

giving and taking ceremony
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


accepter une distinction honorifique,une décoration,une faveur,un don,une rémunération

to accept any honour, decoration, favour, gift or payment
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to
IATE - 0436
IATE - 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
i) accepter des dons et des legs destinés à faciliter l’accomplissement de ses fonctions, et utiliser ces dons et legs conformément aux voeux des donateurs.

(i) to accept donations, bequests or devises intended for furthering the functions of the Commission and to use such donations, bequests or devises as may be provided in the terms thereof.


f) dans le cas d’une association canadienne enregistrée de sport amateur, accepte un don fait explicitement ou implicitement à la condition que l’association fasse un don à une autre personne, à un autre club ou à une autre association.

(f) in the case of a registered Canadian amateur athletic association, accepts a gift the granting of which was expressly or implicitly conditional on the association making a gift to another person, club, society or association.


14. demande au gouvernement azerbaïdjanais de simplifier la procédure d'enregistrement des ONG, à ce jour excessivement compliquée et longue, de modifier de manière substantielle sa législation, en revenant sur les mesures récentes qui limitent la liberté des ONG à accepter des dons sans enregistrement officiel, et de se conformer à la recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur le statut juridique des ONG en Europe;

14. Calls on the Government of Azerbaijan to simplify the current over-complicated and lengthy procedure for registration of NGOs, to introduce substantial legislative amendments in order to repeal the recent measures limiting NGOs’ freedom to accept donations without official registration, and to comply with the Council of Europe’s Recommendation CM/Rec(2007)14 of the Committee of Ministers to member states on the legal status of NGOs in Europe;


Si cette fois il est accepté—on peut toujours rêver et l'Esprit souffle où il veut—si ce miracle se produit, elle tomberait d'elle-même, la résolution que nous avons votée en congrès, permettant à notre parti, pour qu'il puisse enfin lutter à armes égales, d'accepter les dons corporatifs—avec un plafond de 5 000 $—tant que nos adversaires pourront le faire.

If it is accepted this time—we can always dream and God willing—if such a miracle were to happen, it would put an end to the resolution we voted on at our convention to enable our party, so that it could fight as an equal, to accept corporate donations—with a $5,000 limit—as our adversaries can.


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46. rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les ...[+++]

46. Recalls that the Code of Conduct for Parliament's Members with respect to financial interests and conflicts of interest, adopted by the plenary on 1 December 2011, requires Members to fully disclose any remunerated activities outside Parliament, the remuneration they receive and any other function they perform which may give rise to conflicts of interest and that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes that it lays down clear rules on acce ...[+++]


45. rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les ...[+++]

45. Recalls that the Code of Conduct for Parliament's Members with respect to financial interests and conflicts of interest, adopted by the plenary on 1 December 2011, requires Members to fully disclose any remunerated activities outside Parliament, the remuneration they receive and any other function they perform which may give rise to conflicts of interes and that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes that it lays down clear rules on acce ...[+++]


1. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes peuvent accepter les dons provenant de personnes physiques ou morales, d'une valeur maximale de 18 000 EUR par an et par donateur.

1. European political parties and European political foundations may accept donations from natural or legal persons of up to a value of EUR 18 000 per year and per donor.


C'était toutefois attendu en raison de la gravité des allégations formulées contre lui. Il y avait des allégations disant que M. Penashue, un député conservateur, avait accepté 28 dons illégaux en plus de dons d'entreprises, qui sont également illégaux.

However, that loss was expected, considering the seriousness of the allegations against him, the allegations that Mr. Penashue, a Conservative MP, had accepted 28 illegal donations; allegations that he accepted corporate donations, which were also illegal; allegations that Mr. Penashue got an interest-free loan, which, once again, was illegal, from an Inuit company run by his brother-in-law; and allegations that he overspent the ...[+++]


Je devrais peut-être revenir un peu en arrière. Si je comprends bien, ce projet de loi vise, par exemple, les candidats à une élection fédérale qui sont assujettis à des règles très strictes, comme il est normal qu'elles le soient, en ce qui a trait à l'acceptation de dons ou à la provenance des dons que le candidat peut accepter.

As I understand it, what the bill is trying to deal with is the fact of a candidate running in a federal election, for example, where the rules are very strict and so they should be with respect to how people can accept donations or from whom they can accept donations.


Une deuxième procédure à l'encontre de M. Pasqua uniquement, et non de M. Marchiani, a été ouverte pour financement illégal de campagne électorale par acceptation de dons et par financement de la campagne des élections européennes non conformes aux prescriptions de l'article L 52.8 du Code électoral.

There is a charge against Mr Pasqua, but not against Mr Marchiani, which concerns illegal funding of an election campaign through acceptance of donations and funding of the European election campaign in breach of the provisions of Article L52.8 of the Electoral Code.




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acceptation de dons nominatifs

Date index:2024-02-10 -

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