Étant donné que ce projet de loi cherche à protéger des gens que le Parti réformiste ne veut pas protéger, à cause de l'ajout de deux petits mots, soit «orientation sexuelle», les réformistes ont voté contre le projet de loi en entier (1525) Le projet de loi C-104 sur l'analyse génétique à des fins médicolégales a amélioré les outils d'enquête mis à la disposition des policiers en clarifiant dans quelles circonstances les juges peuvent décerner un mandat autorisant un policier ou un agent de la paix à procéder au prélèvement d'un échantillon d'une substance corporelle pour une analyse génétique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-11-27]

Because it seeks to protect people that the Reform Party does not want to protect, because of the inclusion of those two little words ``sexual orientation'', Reformers voted against the whole thing (1525) Bill C-104 concerns forensic DNA analysis. This improves the investigative tools available to police by clarifying circumstances for which a judge may issue a warrant allowing police and peace officers to obtain bodily samples for forensic DNA analysis.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-11-27]

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—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter le projet de loi C–104, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique à des fins médicolégales). Cette mesure législative prévoit le prélèvement et l’utilisation d’empreintes génétiques aux fins du système canadien de justice pénale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-06-21]

He said: Mr. Speaker, it is my privilege today to speak to Bill C–104, an act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act, to provide by legislation a system for governing the collection and the use of DNA evidence in Canada’s criminal justice system.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-06-21]

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Le projet de loi C‑13 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, a été présenté à la Chambre des communes le 15 octobre 2004(1). Il a pour objet de modifier les dispositions du Code criminel(2) relatives au prélèvement de substances corporelles pour l’analyse génétique effectuée à des fins médicolégales et à l’inclusion des profils d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques.

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Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, was introduced in the House of Commons on 15 October 2004 (1) The bill’s purpose is to amend provisions in the Criminal Code(2) respecting the taking of bodily substances for forensic DNA analysis and the inclusion of DNA profiles in the national DNA data bank.

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La réaction à ce document a démontré que l'on appuyait fortement la création d'un mécanisme permettant à la police d'obtenir des suspects des échantillons de substances biologiques pour analyse génétique à des fins médicolégales ainsi que l'établissement d'une banque de données génétiques.

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The feedback on this document showed that Canadians strongly supported the creation of a mechanism that would allow the police to get samples of biological substances from suspects for forensic DNA analysis and to establish a DNA data bank.

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En plus d’établir une banque nationale de données génétiques, le projet de loi C‑3 a apporté de vastes modifications aux dispositions du Code se rapportant à l’analyse génétique effectuée à des fins médicolégales.

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In addition to establishing a national DNA data bank, Bill C-3 also made extensive amendments to the Criminal Code sections dealing with forensic DNA analysis.

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Génétique médicolégale

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