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Affecter en garantie
Affecter à un prêt à la grosse
Affecter à un prêt à la grosse sur corps
Avance contre nantissement
Avance sur titres
Avance sur valeurs mobilières
Certificat adossé à des contrats de prêts automobile
Crédit documentaire
Crédit gagé par des titres
Crédit garanti par des titres
Crédit sur titres
Donner en gage
Donner en garantie
Donner en nantissement
Engager
Gage affecté à la garantie d'un prêt
Gager
Nantir
Prêt avalisé
Prêt cautionné
Prêt gagé
Prêt garanti
Prêt sur titres
Prêt sur valeurs mobilières
Prêt à faible garantie
Prêt à fort levier financier

Translation of "Gage affecté à la garantie d'un prêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gage affecté à la garantie d'un prêt

pledge securing a loan
IATE - LAW
IATE - LAW


affecter à un prêt à la grosse sur corps [ affecter à un prêt à la grosse | engager ]

bottomry
Droit maritime | Droit des sûretés
Maritime Law | Law of Security


certificat adossé à des contrats de prêts automobile [ obligation gagée sur les prêts automobile consentis à des clients par un constructeur ]

certificate of automobile receivable
Investissements et placements
Investment


prêt à faible garantie [ prêt à fort levier financier ]

highly leveraged loan
Prêts et emprunts
Loans


prêt avalisé | prêt cautionné | prêt gagé | prêt garanti

backed loan
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


prêt avalisé | prêt gagé | prêt garanti | prêt cautionné

guaranteed loan | backed loan
finance > banque
finance > banque


donner en gage | nantir | gager | donner en nantissement | donner en garantie | affecter en garantie

pledge
droit
droit


avance sur titres | avance sur valeurs mobilières | prêt sur titres | prêt sur valeurs mobilières | crédit gagé par des titres | crédit garanti par des titres | crédit sur titres | crédit documentaire | avance contre nantissement

advance against securities | advance on securities | advance upon collateral | credit on securities | credit on security
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.

Secured loans include loans granted by credit institutions to companies and entrepreneurs secured by mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).


* Garantie: garantie qu’un emprunteur donne en gage à un prêteur afin de garantir un prêt.

* Collateral: a guarantee that a borrower pledges to a lender in order to secure their loan.


Les prêts garantis comprennent des prêts hypothécaires, des gages et d'autres instruments contractuels ou juridiques comparables octroyés aux entreprises et aux entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs, des emprunteurs non professionnels).

Secured loans include mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments granted to companies and entrepreneurs (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).


109. estime qu'il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d'investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'int ...[+++]

109. Stresses that the fullest possible use should be made of market-based tools, including improvements to rules on cost allocation, project bonds, revolving funds, renewable energy equity funds, loan guarantees, non-commercial risk-sharing facilities, incentives for funding public-private partnerships, partnerships with the EIB – by improving its intervention capacity and available resources – and use of ETS auction revenue for projects linked to renewable energy sources and energy efficiency, as well as, where appropriate, other in ...[+++]


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La Grèce affirme aussi que le prêt était convenablement garanti par la mise en gage de marchandises et des garanties personnelles des actionnaires et qu’il avait été accordé pour une opération et une durée précises.

Also, Greece supports that the loan was properly securitised with pledged commodities and personal guarantees of shareholders and that it was granted for a specific transaction and duration.


2. La proposition n'affecte pas la définition des mandats de prêt (c'est-à-dire les pays susceptibles d'être couverts par des garanties de prêts de l'Union et le montant ou la part des prêts susceptible d'être couverte).

2. The way in which the actual lending mandates are established (i.e. which countries can be covered by EU guarantees for lending and, how much/which percentage of loans can be covered) is not affected by this proposal.


En ce qui concerne le non-respect de la condition stipulant que les prêts devaient être contractés aux conditions du marché et sans garanties publiques, la Commission estime que ce non-respect affecte le caractère compatible des secondes mesures et non celui de l’aide à l’investissement.

As regards the breach of the condition that loans have to be raised at market rates and without State guarantees, the Commission considers that this breach affects the compatibility of the latter measures and not the compatibility of the investment aid.


Le recours accru aux garanties marque une évolution positive, gage d’une plus grande efficience dans l’accès des investisseurs aux financements et dans l’activité de prêt des établissements de crédit.

The increased use of collateral is a positive development, since it enables investors to access funds and credit institutions to provide lending more efficiently.


Les garanties d'État accordées sur les prêts en faveur de MobilCom améliorent la situation concurrentielle de la société et, partant, affectent négativement les possibilités concurrentielles des autres fournisseurs de téléphonie mobile sur le marché européen des télécommunications et, par conséquent, les échanges entre les États membres.

State loan guarantees in favour of MobilCom improve the competitive position of the company and thereby adversely affect the competitive opportunities of other mobile phone suppliers in the European telecommunications market and thus the trade between Member States.


Les difficultés engendrées par le recours à des biens immeubles comme garantie ainsi que les longues procédures de faillite mettent en péril la protection nécessaire des droits des créanciers et des droits de propriété et affectent les prêts.

The difficulties of using immovables as collateral, as well as the long bankruptcy proceedings, undermine a sufficient protection of creditor and property rights and affect lending.




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Gage affecté à la garantie d'un prêt

Date index:2021-06-21 -

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