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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Accorder les dépens
Accorder les frais et dépens
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens
Adjuger les dépens à quelqu'un
Adjuger les frais
Adjuger les frais et dépens
Allouer les dépens
Allouer les frais et dépens
Attribuer des dépens à quelqu'un
Attribuer les dépens
Condamner quelqu'un aux dépens
Dépens entre parties
Dépens partie-partie
Faire une partie de plaisir aux frais de la princesse
Frais entre parties
Frais et dépens adjugés aux parties
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Réduire les frais et dépens adjugés
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Translation of "Frais et dépens adjugés aux parties " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais et dépens adjugés aux parties

costs of all parties
Droit constitutionnel
Constitutional Law


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


réduire les frais et dépens adjugés

reduce costs adjudged
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


dépens entre parties | dépens partie-partie | frais entre parties

costs between party and party | party and party costs
IATE - LAW
IATE - LAW


faire une partie de plaisir aux frais de la princesse

junket
loisir
loisir
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16.3 Les frais et dépens adjugés à une personne contre la Couronne dans toute procédure devant la Cour sont prélevés sur le Trésor.

16.3 There shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund any costs awarded to any person against the Crown in any proceedings in the Court.


17.5 (1) Les frais et dépens qui sont adjugés à Sa Majesté du chef du Canada ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les frais et dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour t ...[+++]

17.5 (1) In a proceeding in respect of which this section applies, costs adjudged to Her Majesty in right of Canada shall not be disallowed or reduced on taxation by reason only that counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of Her Majesty in right of Canada performing those services in the discharge of that counsel’s duty and remunerated therefor by salary, or for that or any other reason was not entitled to recover any costs from Her Majesty in right of Canada in resp ...[+++]


17.5 (1) Les frais et dépens qui sont adjugés à Sa Majesté du chef du Canada ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les frais et dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, rémunéré pour les services qu’il fournissait dans le cadre de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour t ...[+++]

17.5 (1) In a proceeding in respect of which this section applies, costs adjudged to Her Majesty in right of Canada shall not be disallowed or reduced on taxation by reason only that counsel who earned the costs, or in respect of whose services the costs are charged, was a salaried officer of Her Majesty in right of Canada performing those services in the discharge of that counsel’s duty and remunerated therefor by salary, or for that or any other reason was not entitled to recover any costs from Her Majesty in right of Canada in resp ...[+++]


420.1 (1) Dans le cas d’une offre écrite de règlement qui ne résout pas la question des dépens, la Cour ne tient pas compte des dépens adjugés au moment du jugement ni des dépens qui auraient été adjugés, si une partie lui demande d’évaluer, en application de la Règle 420, lequel, du jugement ou de l’offre, est le plus avantageux.

420.1 (1) In circumstances where a written offer to settle does not provide for the settlement of the issue of costs, if a party requests the Court to consider rule 420, the Court, in ascertaining whether the judgment granted is more or less favourable than the offer to settle, shall not have regard to costs awarded in the judgment or that would otherwise be awarded.


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Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution (Correspond à l'article 56 du règlement (UE) n° 650/2012)

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 56 of Regulation (EU) No 650/2012).


Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution (Correspond à l'article 56 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 95 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)) ...[+++]

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement (Corresponds to Article 56 of Regulation (EU) No 650/2012 and AM 95 of the report in 2011/0059(CNS)).


Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide juridictionnelle ou d'une exemption de frais et dépens bénéficie, dans le cadre de toute procédure relative à la force exécutoire de la mesure de protection, de l'aide la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre de reconnaissance.

An applicant who, in the Member State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceeding relating to the enforcebility of the protection measure, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of recognition.


Le demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure d'obtention d'une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide judiciaire la plus favorable ou à l'exemption la plus large prévue par le droit de l'État membre requis.

An applicant who, in the Member State of origin has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in any proceedings for a declaration of enforceability, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the Member State of enforcement.


L’article 82 de la LODSTNO proposée dispose que l’Office peut rendre une ordonnance adjugeant des frais et dépens aux parties.

Section 82 establishes that the Board may make an order awarding costs to the parties.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Frais et dépens adjugés aux parties

Date index:2023-11-20 -

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