Si le gouvernement choisissait à un moment donné, à cause de changements au niveau économique, d'encourir un déficit pour une année particulière, c'est sûr que ce déficit pourrait être financé en empruntant du Fonds du revenu consolidé ou en allant chercher des sommes qui sont prêtées à l'heure actuelle par le fonds d'assurance-emploi au Fonds du revenu consolidé.

2. Dans le cas d'un groupe ayant des comptes consolidés vérifiés, le chiffre d'affaires visé au paragraphe 1 représente, en ce qui concerne l'entité mère et toutes les entités juridiques faisant partie de ce groupe qui figurent dans l'agrément à la fin de chaque exercice, le revenu consolidé de ces entités.

partage l'avis du FMI selon lequel la gestion de la crise ne dispense pas de conduire les actions correctrices et les réformes de fond nécessaires pour consolider les bases de l'Union monétaire européenne;

BG: pour les autres services financiers énumérés ci-après: participation à l'émission de valeurs mobilières, y compris le placement ou la prise ferme, à l'exception des obligations du Trésor,transactions pour compte propre ou pour compte de la clientèle de valeurs mobilières négociables,gestion d'actifs (à l'exclusion de la gestion des fonds de pension):consolidé pour les intermédiaires d'investissement, les sociétés d'investissement et les Bourses constituées sous la forme de sociétés anonymes agréées par la Commission de contrôle financier.

Les États membres peuvent prévoir que, pour le calcul éventuel des fonds propres non consolidés, les entreprises mères soumises à une surveillance sur base consolidée peuvent ne pas déduire leurs participations dans d'autres établissements de crédit ou dans des établissements financiers incluses dans la consolidation.

2. Sous réserve des limites fixées à l'article 38, les fonds propres non consolidés des établissements de crédit se composent des éléments suivants: