Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Filiale
Filiale canadienne de sociétés étrangères
Filiale d'une banque étrangère
Filiale de banque étrangère
Filiale de société étrangère
SEC
Société filiale
Société sous contrôle étranger
Société étrangère
Société étrangère contrôlée
Société étrangère résidente

Translation of "Filiale de société étrangère " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
filiale de société étrangère

foreign-controlled subsidiary
finance | entreprise
finance | entreprise


filiale de société étrangère

foreign-controlled subsidiary
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Commerce extérieur
Commercial and Other Bodies (Law) | Foreign Trade


filiale de banque étrangère [ filiale d'une banque étrangère ]

foreign bank subsidiary
Banque
Banking


filiale canadienne de sociétés étrangères

foreign-owned subsidiary
Morphologie des marchés (Commerce)
Market Structure (Trade)


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


filiale de banque étrangère

foreign bank subsidiary
finance > banque | entreprise
finance > banque | entreprise


société étrangère

foreign corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


société étrangère résidente

foreign resident corporation
IATE - LAW
IATE - LAW


société étrangère

foreign company
assurance > compagnie d'assurance | droit > droit international privé
assurance > compagnie d'assurance | droit > droit international privé


filiale [ société filiale ]

subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4006 organisation de l'entreprise | BT1 établissement | BT2 structure de l'entreprise | RT entreprise multinationale [4011] | filiale commune [4006]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4006 business organisation | BT1 establishment | BT2 company structure | RT joint subsidiary [4006] | multinational enterprise [4011]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les règles britanniques sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour objectif général d'empêcher les sociétés du Royaume-Uni d'utiliser une filiale située dans un pays à la fiscalité faible ou nulle pour éluder l'impôt au Royaume-Uni.

The general purpose of the UK's Controlled Foreign Company (CFC) rules is to prevent UK companies from using a subsidiary, based in a low or no tax jurisdiction, to avoid taxation in the UK.


L'exemption britannique sur le financement des groupes exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, les revenus de financement perçus par la filiale offshore auprès d'une autre société étrangère du groupe.

The UK's Group Financing Exemption exempts from reallocation to the UK, and hence UK taxation, financing income received by the offshore subsidiary from another foreign group company.


Une multinationale présente au Royaume-Uni peut donc financer une société étrangère du groupe au travers d'une filiale offshore.

Thus, a multinational active in the UK can provide financing to a foreign group company via an offshore subsidiary.


30. considère qu'il faut accorder une attention particulière aux sociétés étrangères ou à leurs filiales propriétaires d'infrastructures énergétiques européennes, sans structures de gestion transparentes et soumises à des influences indues de gouvernements étrangers; à ce sujet, invite la Commission à présenter des propositions pour mettre en place des garanties juridiques et institutionnelles adéquates, en particulier en ce qui concerne l'accès aux fonds publics européens;

30. Considers that attention has to be paid to the ownership of EU energy infrastructure by foreign companies, or their subsidiaries, without a transparent management structure and subject to undue influence from foreign governments; calls on the Commission to present proposals to put in place adequate legal and institutional safeguards in this respect, in particular with regard to access to EU public funding;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
28. considère qu'il faut accorder une attention particulière aux sociétés étrangères ou à leurs filiales propriétaires d'infrastructures énergétiques européennes, sans structures de gestion transparentes et soumises à des influences indues de gouvernements étrangers; à ce sujet, invite la Commission à présenter des propositions pour mettre en place des garanties juridiques et institutionnelles adéquates, en particulier en ce qui concerne l'accès aux fonds publics européens;

28. Considers that attention has to be paid to the ownership of EU energy infrastructure by foreign companies, or their subsidiaries, without a transparent management structure and subject to undue influence from foreign governments; calls on the Commission to present proposals to put in place adequate legal and institutional safeguards in this respect, in particular with regard to access to EU public funding;


10. rappelle qu'il existe peu d'accords globaux concernant la compensation transfrontalière des pertes entre filiales et sociétés mères (dans le cas des groupes de sociétés) et que, au sein d'un même groupe, les pertes ne sont, par conséquent, pas prises en compte de façon automatique comme elles le sont au sein d'une société unique;

10. Recalls that few overall arrangements exist for loss relief between subsidiaries and parent companies (groups) across borders and that, therefore, within a group of companies, losses are not taken into account automatically in the same way as within a company;


10. rappelle qu'il existe peu d'accords globaux concernant la compensation transfrontalière des pertes entre filiales et sociétés mères (dans le cas des groupes de sociétés) et qu'au sein d'un même groupe les pertes ne sont, par conséquent, pas prises en compte de façon automatique comme elles le sont au sein d'une société individuelle;

10. Recalls that few overall arrangements exist for loss relief between subsidiaries and parent companies (groups) across borders and that, therefore, within a group of companies, losses are not taken into account automatically in the same way as within a company;


65. regrette que la Commission n'ait pas, à ce jour, établi, pour toutes les directions générales et toutes les directions d'une même direction générale, une liste noire interne des sociétés, filiales de sociétés et laboratoires participant aux programmes de recherche et de développement et convaincus de fraude suite à un audit interne, à un audit de l'OLAF ou par les juridictions ordinaires; estime qu'une telle liste permettrait d'éviter qu'une société, un laboratoire ou tout autre organisme puissent bénéficier d'un financement communautaire de la part de directions autres que celles au sein de ...[+++]

65. Regrets the fact that the Commission has so far failed to draw up an internal blacklist covering all directorates-general and all directorates of the same DG concerning firms and branches of companies and laboratories participating in research and development programmes which have been found guilty of fraud following an internal audit, an OLAF audit or by the ordinary courts; is of the opinion that such a list should prevent a company, laboratory or other body from being able to obtain Community funding from directorates other than those in which the fraud was discovered;


b) on entend par 'société filiale' une société dont le capital comprend la participation visée au point a)".

(b) 'subsidiary' shall mean that company the capital of which includes the holding referred to in (a)".


On entend par «société filiale» une société dont le capital comprend une participation minimale de 20 %.

'Subsidiary' means a company whose capital includes a minimum holding of 20%.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Filiale de société étrangère

Date index:2021-12-13 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)